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Cour du Travail: Arrêt du 16 février 2010 (Liège (Namur)). RG 8542/08 Rechtspraak FR 16/02/2010 - 8 pagina's
CONTRE : Madame B. domiciliée à intimée, comparaissant par Me Luc Lethe, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 22 janvier 2008. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 19 février 2008.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 octobre 2010 (Bruxelles). RG 2009/AB/51700 Rechtspraak FR 18/10/2010 - 9 pagina's
En fonction de ces constatations, l'expert a évalué le degré de nécessité d'assistance d'une tierce personne : - à 12 % sur la base de la grille Lucas et Stehman et de l'échelle ELIDA - ou à 18 heures d'aide de la tierce personne par semaine. MENSURA se réfère à justice quant à l'évaluation du besoin d'aide à 12 % sur la base des grilles fonctionnelles. En revanche, MENSURA conteste la méthode d'évaluation horaire.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 octobre 2015 (Liège). RG 2013/RG/1506 Rechtspraak FR 21/10/2015 - 8 pagina's
Par jugement du 07.07.2011, le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a désigné avant dire droit au fond Luc DE POTTER en qualité d'expert, lequel a par la suite été remplacé par l'expert Thibaut BRUYR par ordonnance du 26.07.2011. L'expert BRUYR a déposé son rapport le 07.11.2013.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1998 (Belgique). RG A940001F Rechtspraak FR 23/12/1998 - 62 pagina's
seul paiement et d'établir des écrans entre la société Agusta et le S.P.; qu'ainsi, Luc Wallyn, Etienne Mangé et Johan Delanghe ont accepté l'offre; que Luc Wallyn en a fait part à Alfons Puelinckx en lui demandant son aide pour établir les écrans; 2.- Le moment de l'offre.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1998 (Belgique). RG A940001F Rechtspraak FR 23/12/1998 - 62 pagina's
seul paiement et d'établir des écrans entre la société Agusta et le S.P.; qu'ainsi, Luc Wallyn, Etienne Mangé et Johan Delanghe ont accepté l'offre; que Luc Wallyn en a fait part à Alfons Puelinckx en lui demandant son aide pour établir les écrans; 2.- Le moment de l'offre.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1998 (Belgique). RG A940001F Rechtspraak FR 23/12/1998 - 62 pagina's
et d'établir des écrans entre la société Agusta et le SP; qu'ainsi, Luc Wallyn, Etienne Mangé et Johan Delanghe ont accepté l'offre; que Luc Wallyn en a fait part à Alfons Puelinckx en lui demandant son aide pour établir les écrans; 2.- Le moment de l'offre.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 juillet 2000 (Mons (Mons)). RG 15504 Rechtspraak FR 20/07/2000 - 9 pagina's
H. et Luc V.). Les autres motifs contenus dans la lettre dite d'avertissement du 21 août 1995 ne peuvent non plus constituer de justes motifs de licenciement dès lors que l'appareil d'aspiration a été installé par une collègue de Mme W. et que l'erreur dans la préparation des médicaments ne lui est pas imputable.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2007 (Belgique). RG P.06.1404.N Rechtspraak FR 05/06/2007 - 14 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du 5 juin 2007 par le conseiller Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosysnsky.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 septembre 2010 (Mons (Mons)). RG 1995/AM/13023 Rechtspraak FR 23/09/2010 - 7 pagina's
Mme Colette R. a confié à Mme Marie-Luce POURBAIX la défense des intérêts de Mr Roland A. devant le tribunal du travail.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 1979 (Belgique). RG 73/233 Rechtspraak FR 20/06/1979 - 1 pagina
Attendu que les défenseurs Luc Van Den Broeke, Eddy Van Den Broeke et Jean-Mary Wanwert étaient, chacun, poursuivis, d'une part, du chef d'infraction aux articles 53, 2° et 36 alinéa 1er combinés, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, commise le 1er juin 1978, d'autre part, du chef d'une seconde infraction aux mêmes dispositions légales combinées, commise le 1er août 1978, ces infractions concernant plusieurs travailleuses, la première 24 et la seconde 13; Attendu que pour condamner ces défendeurs à 24 amendes de 26 francs, l'arrêt…