-
Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 1994 (Belgique). RG P940528N Rechtspraak FR 31/05/1994 - 1 pagina
laquelle elle a réellement contrevenu paraît résulter de faits survenus depuis sa condamnation ou de circonstances qu'elle n'a pas été à même d'établir lors du procès, à savoir, d'une part, les auditions ultérieures de soldats allemands impliqués dans les faits qui indiqueraient que le commandant allemand avait appris par des informations fournies par d'autres soldats allemands et pas par la condamnée que les soldats allemands avaient été faits prisonniers par les résistants, d'autre part, les témoignages manifestement contradictoires de André…
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1998 (Belgique). RG P971120F Rechtspraak FR 24/06/1998 - 2 pagina's
Sur le pourvoi d'André Mathys, prévenu : A.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 10 juin 2003 (Liège). RG 2001/RG/38 Rechtspraak FR 10/06/2003 - 4 pagina's
Condamne André H., in solidum avec la sa Transports André H. actuellement en faillite, représentée par maître Pierre Cavenaile en sa qualité de curateur, aux dépens d'appel de la SNCB liquidés à 436,29 euros. Dit que la sa Transports André H. actuellement en faillite, représentée par Maître Pierre Cavenaile en sa qualité de curateur, est débitrice, in solidum avec André H., des dépens d'appel de la SNCB liquidés à 436,29 euros.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 1996 (Belgique). RG P960310F Rechtspraak FR 05/06/1996 - 1 pagina
LA COUR, Vu la requête signée par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 1er mars 1996, par laquelle le Baron Benoît de Bonvoisin, domicilié à Andenne (Maizeret), rue Gouverneur Galopin, 1, demande la révision de l'arrêt rendu contradictoirement à son égard le 30 mai 1984 par la cour d'appel de Bruxelles, qui le condamne à un emprisonnement d'un an avec sursis durant cinq ans du chef d'avoir à Nivelles, le 5 août 1976, comme complice, avec connaissance, aidé André B. et Micheline C., banqueroutiers…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0029 Rechtspraak FR 10/01/2017 - 2 pagina's
le jugement relève : « Monsieur André X. a postulé la condamnation solidaire des trois prévenus Z.-W.-M. à lui payer, à titre définitif, 500 euros pour réparation de son préjudice matériel et 2.500 euros pour réparation de son préjudice moral, (...). (...) Il est indéniable que Monsieur André X. a subi un traumatisme psychologique ensuite des faits dont question. Toutefois, il a admis que ce n'était pas la première fois qu'il était victime de ce même type de faits infractionnels.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 1999 (Belgique). RG P990645F Rechtspraak FR 13/10/1999 - 1 pagina
Sur le pourvoi d'André Michelet: A.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50398/4721 Rechtspraak FR 02/05/2007 - 1 pagina
Christian à payer à Monsieur André X. la somme de 17.303,49 euros.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M40674/4188 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 1 pagina
., civilement responsables, à payer à Monsieur André X. et Madame Chantal Y. la somme de 1.930,20 euros augmentée des intérêts compensatoires. - Vu le dossier de la procédure, - Vu le rapport établi le 25 novembre 2008, - Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 4 décembre 2008, - Vu les notifications aux parties des divers actes. Vu la feuille d'audience du 12 mars 2009. Entendu à cette audience : Monsieur L.- H.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71059/6256 Rechtspraak FR 06/01/2009 - 2 pagina's
., entre juillet 2004 et août 2006, à plusieurs reprises André X. se livre à des attentats à la pudeur sur ses trois filles aînées (mineures d'âge) : Laura, Noémie et Nadège X.. Laura et Nadège X. seront également victimes à la même période de viols commis par l'auteur des faits. Suites judiciaires Me H. en sa qualité de tuteur ad hoc s'est constituée partie civile pour Nadège X., Noémie X. et Laura X..…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 mai 2004 (Belgique). RG M3288;3502 Rechtspraak FR 24/05/2004 - 1 pagina
André à 3 ans d'emprisonnement et à payer à la requérante, qui s'était constituée partie civile, la somme provisionnelle de 5500 euros. Le Dr V. est désigné comme expert.…