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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M50942/4983

    Rechtspraak FR 08/01/2007  -  1 pagina

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40617/4177

    Rechtspraak FR 02/02/2011  -  1 pagina

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M2275;3328

    Rechtspraak FR 08/11/2005  -  1 pagina

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2005 (Belgique). RG M3535;3638

    Rechtspraak FR 13/10/2005  -  1 pagina

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M2766;3334

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  1 pagina

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M2771;3336

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  1 pagina

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M80322/6502

    Rechtspraak FR 09/01/2009  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50895/4957

    Rechtspraak FR 10/12/2008  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50894/4956

    Rechtspraak FR 10/12/2008  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50351/4704

    Rechtspraak FR 02/05/2007  -  1 pagina