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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1180.F Rechtspraak FR 06/03/2019 - 1 pagina
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2004 (Belgique). RG C980513F Rechtspraak FR 10/05/2004 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 1996 (Belgique). RG C950377F Rechtspraak FR 31/05/1996 - 1 pagina
br> Qu'en condamnant le demandeur en sa qualité d'éditeur responsable, la cour d'appel a violé la disposition constitutionnelle précitée; Que le moyen est fondé; PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué du 27 février 1995 et celui du 27 juin 1995 qui en est la suite, en tant qu'ils prononcent la condamnation du demandeur; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Déclare l'arrêt commun à Philippe…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2004 (Belgique). RG P040391F Rechtspraak FR 07/04/2004 - 1 pagina
., inculpé, ayant pour conseil Maître Philippe Roosens, avocat au barreau de Mons, demandeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0085.F Rechtspraak FR 20/06/2019 - 1 pagina
Le 4 juin 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 février 2007 (Belgique). RG C070009F;C070010F Rechtspraak FR 08/02/2007 - 2 pagina's
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour 1. Il y a lieu de joindre les deux requêtes en dessaisissement qui concernent des causes connexes. 2. Aux termes de l'article 654, alinéa 1er, du Code judiciaire, la demande de dessaisissement est suspensive. En vertu de l'article 655, alinéa 1er, de ce code, la requête en dessaisissement est notifiée notamment au juge dont le dessaisissement est demandé.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 janvier 2000 (Belgique). RG 97100/698 Rechtspraak FR 18/01/2000 - 1 pagina
Philippe, suivi d'un coup de couteau de la dénommée Nathalie C.. Suites judiciaires Dans son jugement du 11/02/1994, le tribunal de première instance de ... condamne C. Nathalie à 30 mois d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires et suspend le prononcé de la condamnation du nommé R.; Au civil, le tribunal condamne C. à verser à Monsieur D., qui s'était constitué partie civile, la somme provisionnelle de 75.000 F; Il réserve à statuer sur les demandes dirigées contre R.. Le Dr.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2000 (Belgique). RG C000270F Rechtspraak FR 23/06/2000 - 1 pagina
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général; Vu l'acte motivé et signé du 14 mars 2000, adressé par lettre recommandée à la poste au secrétaire de la chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers, par lequel le demandeur propose la récusation des sieurs Philippe de Callataþy, président de ladite chambre, et Pierre Godts, membre suppléant de cette chambre, désigné en la cause comme rapporteur; Vu les déclarations…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2001 (Belgique). RG P990383N Rechtspraak FR 24/04/2001 - 1 pagina
., prévenu, Me Philippe Thierry, avocat au barreau de Hasselt. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Gand ; (...)…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2007 (Belgique). RG F.06.0050.F Rechtspraak FR 14/06/2007 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…