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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M51062/5053 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40607/4159 Rechtspraak FR 02/04/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40608/4160 Rechtspraak FR 02/04/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M1029/2036 Rechtspraak FR 08/01/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M81082/6888 Rechtspraak FR 23/06/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M41171/4454 Rechtspraak FR 12/03/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M41173/4455 Rechtspraak FR 12/03/2009 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1995 (Belgique). RG P941150N Rechtspraak FR 28/02/1995 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 25 janvier 2012 (Belgique). RG M11-2-1052/8601 Rechtspraak FR 25/01/2012 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 février 2012 (Belgique). RG M11-2-0963/8577 Rechtspraak FR 28/02/2012 - 1 pagina