Rechtspraak FR 29/02/2012  -  1 pagina

., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy San Bartolome Sarrey, avocat au barreau Bruxelles, et Philippe de Strycker, avocat au barreau de Mons, contre T. J.-M., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.…

Rechtspraak FR 29/04/2004  -  1 pagina

N° C.02.0250.N CONTINENTAL CARGO CARRIERS, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ZUST AMBROSETTI, société de droit italien, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. B.H. Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. PETER HODGEMAN TRANSPORT, société de droit britannique. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand. II.…

Rechtspraak FR 17/10/2005  -  2 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …

Rechtspraak FR 13/09/2019  -  2 pagina's

Le 13 août 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…

Rechtspraak FR 03/09/2020  -  2 pagina's

Le 13 août 2020, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…

Rechtspraak FR 01/12/2017  -  1 pagina

L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de sa nouveauté : N'est pas nouveau le moyen qui critique un motif que le juge a donné pour justifier sa décision.…

Rechtspraak FR 12/12/2003  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …

Rechtspraak FR 07/12/2015  -  2 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935, La cour, statuant par défaut à l'égard de Philippe L., Reçoit l'appel et le dit non fondé. Délaisse à l'appelante ses dépens d'appel.…

Rechtspraak FR 14/04/2016  -  2 pagina's

., épouse de la victime, et ses complices, les dénommés Pascal V. et Stéphane de W. ont assassiné Monsieur Philippe X.. Philippe X., un entrepreneur de ..., a été abattu de plusieurs balles avant d'être égorgé le 11 janvier 2010 à son domicile. L'enquête avait rapidement permis d'établir qu'il y avait un conflit familial à l'origine du drame. L'épouse de la victime avait ourdi le meurtre de son mari avec son amant, Pascal V., contremaître chez G..., l'entreprise de maintenance de Philippe X..…

Rechtspraak FR 13/12/2018  -  1 pagina

L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III.…