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Cour de cassation: Arrêt du 2 août 2006 (Belgique). RG P061098N Rechtspraak FR 02/08/2006 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Francis Fischer, les conseillers Etienne Goethals, Christian Storck, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du deux août deux mille six par le président de section Francis Fischer, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2006 (Belgique). RG C050580N Rechtspraak FR 06/10/2006 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2006 (Belgique). RG C050370N Rechtspraak FR 15/06/2006 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ghislain Londers faisant fonction de président, les conseillers Eric Dirix, Paul Maffei, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille six par le conseiller Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2014 (Belgique). RG P.14.0666.N Rechtspraak FR 14/10/2014 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt et Beatrijs Deconinck, présidents de section, Filip Van Volsem et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2007 (Belgique). RG C.06.0661.N Rechtspraak FR 15/06/2007 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Benoît Dejemeppe et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2006 (Belgique). RG C050304N Rechtspraak FR 15/09/2006 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Dirk Debruynre, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornélis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2007 (Belgique). RG C.04.0483.N Rechtspraak FR 30/03/2007 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 2006 (Belgique). RG C050024N Rechtspraak FR 01/06/2006 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2006 (Belgique). RG C050284N Rechtspraak FR 08/09/2006 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2007 (Belgique). RG C.05.0073.N Rechtspraak FR 30/03/2007 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Londers, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…