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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 janvier 2015 (Belgique). RG 9/2015 Rechtspraak FR 28/01/2015 - 21 pagina's
En effet, le [quatrième] considérant de la décision-cadre précise que l'internet est utilisé pour stimuler et mobiliser les réseaux terroristes locaux et les personnes en Europe et sert également de source d'informations sur les moyens et les méthodes terroristes, faisant ainsi office de 'camp d'entraînement virtuel'. Le champ d'application relativement large de cette nouvelle infraction est cependant restreint par la nécessité d'un dol spécial.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 6 novembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014) Rechtspraak FR 06/11/2015 - 51 pagina's
Ce prévenu prétend s'être rendu en Syrie afin de voir la situation « de ses propres yeux » et que, sur place, il a œuvré dans l'un ou l'autre camp de réfugiés, en compagnie du prévenu A. K. et de S. AL.. Cette explication qui laisse déjà songeur quant au premier voyage du prévenu H. A. Y. en Syrie, se heurte au bon sens le plus élémentaire en ce qui concerne son deuxième voyage.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 1 juin 2006 (Bruxelles). RG 73566/04 Rechtspraak FR 01/06/2006 - 25 pagina's
Chacune des parties va ensuite camper sur ses positions. 5.1. Après une première longue période d'incapacité de travail médicalement justifiée, suivie de la prise de ses congés légaux, qui ont entraîné son absence pratiquement sans discontinuer du 30 janvier au 4 mai 2003 (dossier du demandeur, pièces 13, 14, 18 et 20), monsieur X reprit le travail le 5 mai 2003, qu'il poursuivit, hormis une brève absence du 26 au 28 mai (même dossier, pièces 21, 22, 23 et 25), jusqu'à la fin du mois de juin.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 avril 2016 (Bruxelles) Rechtspraak FR 14/04/2016 - 27 pagina's
Relevons tout d'abord que la prévenue avança que sa sœur, partie en Turquie pour faire du tourisme, avait vu les camps de réfugiés et avait alors décidé d'aller en Syrie "faire de l'humanitaire pour aider les opprimés". Or tel n'a jamais été le discours de A. F. Il est manifeste que la prévenue A. N. tente ainsi de justifier ses agissements tandis qu'elle savait parfaitement bien quelles étaient les activités réelles de celle-ci et de ses neveux.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 septembre 2012 (Europe). RG 649/08 Rechtspraak FR 25/09/2012 - 53 pagina's
Il ressort du rapport sur les faits présenté le 26 avril 2006 par le procureur fédéral devant la cour d'appel de Bruxelles (paragraphe 27 ci-dessous) et de l'arrêt de cette juridiction du 19 janvier 2007 (paragraphes 29-41 ci-dessous) que, le 25 novembre 2002, l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat avait transmis au Parquet fédéral un rapport révélant la présence en Belgique d'un groupe de ressortissants maghrébins proches du GICM, rassemblant des individus formés militairement en Afghanistan dans des camps liés à « Al Qaïda »…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 février 2007 (Belgique). RG 27/2007 Rechtspraak FR 21/02/2007 - 57 pagina's
Colin, demeurant à 5500 Furfooz, rue du Camp Romain 27, W. Cuypers, demeurant à 3201 Langdorp, Kersenstraat 23, M. De Beul, demeurant à 5300 Andenne, Chant d'Oiseaux 509, E. De Dorpel, demeurant à 1755 Gooik, Ekelendriesstraat 7, N. De Groof, demeurant à 2830 Willebroek, Bormstraat 39, P. De Scheemaeker, demeurant à 9090 Melle, Wautersdreef 1, S. Deberdt, demeurant à 3730 Hoeselt, Sitsingenstraat 4, N. Debrulle, demeurant à 4020 Liège, rue Joseph Dejardin 68, R. Dekelver, demeurant à 3090 Overijse, Waversesteenweg 174, P.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juin 2014 (Belgique). RG 96/2014 Rechtspraak FR 30/06/2014 - 79 pagina's
2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Jennifer Vanderputten, Jan Geysen, Kathelyne Brys, Brigitta Stroobant, Xavier De Paepe, Anita Van Molle, Johan Vanaudenhoven, Rudi Goris, Ine Van Wymersch, Els Traets, Jozef Colpin, Anja Bijnens, Kris Boelens, Liesbeth Verlinden, Kathleen Haesendonck, Kristel Bruyninckx, Els Leemans, Amaryllis Vanderheyden, Gilles Blondeau, André Audenaert, Leen Baetens, Dirk Smets, Pim Van Walleghem, Freya Vankoekelbergh, Nathalie Vanheuverswyn, Niko De Camps…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 21 Februari 2007 (België). RG 27/2007 Rechtspraak NL 21/02/2007 - 56 pagina's
Colin, wonende te 5500 Furfooz, rue du Camp Romain 27, W. Cuypers, wonende te 3201 Langdorp, Kersenstraat 23, M. De Beul, wonende te 5300 Andenne, Chant d'Oiseaux 509, E. De Dorpel, wonende te 1755 Gooik, Ekelendriesstraat 7, N. De Groof, wonende te 2830 Willebroek, Bormstraat 39, P. De Scheemaeker, wonende te 9090 Melle, Wautersdreef 1, S. Deberdt, wonende te 3730 Hoeselt, Sitsingenstraat 4, N. Debrulle, wonende te 4020 Luik, rue Joseph Dejardin 68, R. Dekelver, wonende te 3090 Overijse, Waversesteenweg 174, P.…
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Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 25 September 2012 (Europa). RG 649/08 Rechtspraak NL 25/09/2012 - 53 pagina's
Il ressort du rapport sur les faits présenté le 26 avril 2006 par le procureur fédéral devant la cour d'appel de Bruxelles (paragraphe 27 ci-dessous) et de l'arrêt de cette juridiction du 19 janvier 2007 (paragraphes 29-41 ci-dessous) que, le 25 novembre 2002, l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat avait transmis au Parquet fédéral un rapport révélant la présence en Belgique d'un groupe de ressortissants maghrébins proches du GICM, rassemblant des individus formés militairement en Afghanistan dans des camps liés à « Al Qaïda »…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 avril 2011 (Belgique). RG 50/2011 Rechtspraak FR 06/04/2011 - 106 pagina's
A titre d'exemple, l'aide à l'enfance assurée par des nourrices privées ou d'autres services d'aide à l'enfance (comme les camps de vacances) fournis par des opérateurs privés ne sont pas exclus du champ d'application de la directive ' services '.…