Rechtspraak FR 05/05/2000  -  4 pagina's

Haenecour, avocat à Le Roeulx ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant: Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises; Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 10 mars 1998 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 17 avril 1998; Vu le jugement déféré notifié le 17 mars 1998 aux parties par pli…

Rechtspraak FR 22/12/2008  -  4 pagina's

N° S.08.0059.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, …

Rechtspraak FR 09/02/2009  -  4 pagina's

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.08.0102.F Institut national d'assurance maladie-invalidité, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre P. R., défendeur en cassation.…

Rechtspraak FR 09/11/2001  -  5 pagina's

droit que la demande principale du demandeur en divorce à charge de la défenderesse n'est pas fondée, met à néant le jugement a quo, réserve à statuer pour le surplus pour les motifs "que (le demandeur) a enfin coté le fait suivant : 'qu'alors que (le demandeur) avait rendu visite à une amie commune en juillet 1994, (la défenderesse) fit irruption chez cette personne et proféra des injures et des insultes; que le lendemain matin, (la défenderesse) porta des coups à son mari; que (le demandeur) dut faire constater son état à la garde de Saint-Pierre…

Rechtspraak FR 14/06/2010  -  4 pagina's

AGEFISCO FIDUCIAIRE DELCOUR, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Louis Jasmin, 52, 9. BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Pierre Bertrand, établie à Charleroi, boulevard Audent, 5, 10.…

Rechtspraak FR 14/04/2003  -  5 pagina's

., huissier de justice de résidence à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, le 4 mars 2003; - la citation en déclaration de jugement commun signifiée par exploit de Me V., huissier de justice de résidence à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, le 12 mars 2003; - les conclusions de la partie demanderesse déposées à l'audience du 25 mars 2003; - les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 12 mars 2003 et ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées à l'audience du 1 avril 2003; - les conclusions de la défenderesse…

Rechtspraak FR 12/11/1999  -  5 pagina's

FOREMETAL, dont le siège social est sis à 7100 Haine-Saint-Pierre, Chaussée de Jolimont, 263, Intimée, comparaissant par son conseil Maître Luyx loco Maître Vanquaelle, avocat à La Louvière; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 24 avril 1990 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 8 octobre 1990 inscrite au rôle général de la Cour sous le…

Rechtspraak FR 01/02/2002  -  3 pagina's

substituant Me Jandrain, avocat à Charleroi ; CONTRE : L'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité Intimé, comparaissant par son conseil Me Herremans, avocat à Mont-sur-Marchienne ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la cour de céans le 7 décembre 1999 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre…

Rechtspraak FR 16/12/2013  -  4 pagina's

N° S.12.0032.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre G. C., défendeur en cassation. I.…

Rechtspraak FR 21/06/2016  -  4 pagina's

, domiciliée à xxx, partie demanderesse, comparaissant par Me Marylène VANDORMAEL loco Me Frank DE KEERSMAECKER, avocats ; CONTRE : L'Union Nationale des Mutualités Libres, ci-après en abrégé « UNML », dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, partie défenderesse, comparaissant par Me Amandine STREEL loco Me Vincent DELFOSSE, avocats ; I.…