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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2013/KR/283 Rechtspraak FR 12/09/2014 - 5 pagina's
Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 12 septembre 2014 Où sont présentes : Isabelle DE RUYDTS , conseiller unique, Laurence WILLEM, greffier, L. WILLEM I. DE RUYDTS …
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Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2012/AR/1935 Rechtspraak FR 17/10/2014 - 5 pagina's
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 6 septembre 2006 (Belgique). RG 35/2006 Rechtspraak FR 06/09/2006 - 4 pagina's
L' administrateur, Vu l'empêchement du Président, le vice-président (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 27 février 2008 (Belgique). RG 05/2008 Rechtspraak FR 27/02/2008 - 4 pagina's
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 septembre 2007 (Belgique). RG 28/2007 Rechtspraak FR 19/09/2007 - 5 pagina's
L'Administrateur Le Président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE (1) L'article 64§5 de la loi de principes stipule en effet qu' « Afin de permettre un contrôle des communications téléphoniques du détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité, les numéros formés par le détenu peuvent être enregistrés, conservés et consultés par l'administration pénitentiaire et communiqués aux autorités judiciaires dans les cas prévus par la loi, (...) ».…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 25 juillet 2007 (Belgique). RG 26/2007 Rechtspraak FR 25/07/2007 - 5 pagina's
L'administrateur, Le Président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE (1) En vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, le règlement financier reprend la disposition selon laquelle des informations sur les bénéficiaires de fonds budgétaires de la Communauté doivent être publiées, ce qui implique que les dispositions nécessaires doivent être établies dans le cadre des réglementations sectorielles pertinentes.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2005/AR/1485 Rechtspraak FR 14/12/2008 - 5 pagina's
Willem, greffier. L. Willem M. Salmon A. Bouché J. Simons …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 5 novembre 2008 (Belgique). RG 02/2008 Rechtspraak FR 05/11/2008 - 4 pagina's
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 décembre 2007 (Belgique). RG 36/2007 Rechtspraak FR 19/12/2007 - 4 pagina's
PAR CES MOTIFS, la Commission Estime pouvoir émettre un avis positif quant au transfert d'informations sollicité par la CAER, dans la mesure où le Conseil supérieur de la Justice peut se prévaloir d'une base légale suffisamment claire pour mener pareille enquête ; L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 17 mars 2010 (Belgique). RG 01/2010 Rechtspraak FR 17/03/2010 - 5 pagina's
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …