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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2006 (Belgique). RG P061167N Rechtspraak FR 12/12/2006 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2006 (Belgique). RG P061183N Rechtspraak FR 12/12/2006 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du 12 décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2002 (Belgique). RG P000843N Rechtspraak FR 29/01/2002 - 1 pagina
., Me Luc F. M. Boxtaele, avocat au barreau de Gand, en cause 1. LE MINISTERE PUBLIC, contre 2. O. M., 3. S. S., prévenus.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 avril 2005 (Belgique). RG P050249N Rechtspraak FR 12/04/2005 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2005 (Belgique). RG P041453N Rechtspraak FR 11/01/2005 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 2003 (Belgique) Rechtspraak FR 25/03/2003 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2005 (Belgique). RG P041547N Rechtspraak FR 05/04/2005 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60801/5481 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
., Michel X. téléphone au dénommé Jean-Luc Z. pour discuter de son fils Gary ce que Jean-Luc Z. refuse. Vers 22h00, Michel X. se présente au domicile de ce dernier, en état d'ivresse manifeste. Une bagarre éclate, des coups sont échangés; Jean-Luc Z. parvient à immobiliser Michel X. en le maintenant au sol avec son bras autour du cou. Michel X. tombe inconscient. Il décède 2 jours plus tard des suites d'un arrêt cardiaque.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60800/5480 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
., Michel X. téléphone au dénommé Jean-Luc Z. pour discuter de son fils Gary ce que Jean-Luc Z. refuse. Vers 22h00, Michel X. se présente au domicile de ce dernier, en état d'ivresse manifeste. Une bagarre éclate, des coups sont échangés; Jean-Luc Z. parvient à immobiliser Michel X. en le maintenant au sol avec son bras autour du cou. Michel X. tombe inconscient. Il décède 2 jours plus tard des suites d'un arrêt cardiaque.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2002 (Belgique). RG C020066N Rechtspraak FR 04/04/2002 - 1 pagina
N° C.02.0066.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, requérant en dessaisissement de juges, dans la cause LUTGENS & ASSOCIATES, société anonyme, Me Jan Molenaers, avocat au barreau de Bruxelles, contre COMPUTER SUPPORT, société anonyme, Me Luc Demeyere, avocat au barreau d'Anvers. I. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II.…