-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M50079/4537 Rechtspraak FR 11/12/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M41262/4491 Rechtspraak FR 09/12/2005 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50948/4989 Rechtspraak FR 31/07/2006 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M60397/5319 Rechtspraak FR 21/11/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50951/4991 Rechtspraak FR 21/11/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 février 2012 (Belgique). RG M11-2-1054/8603 Rechtspraak FR 28/02/2012 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M81083/6889 Rechtspraak FR 08/05/2012 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M60942/5539 Rechtspraak FR 26/08/2008 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2017 (Belgique). RG M17-4-0069 Rechtspraak FR 01/03/2017 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0067.F Rechtspraak FR 14/03/2019 - 1 pagina