Rechtspraak FR 11/05/1998  -  2 pagina's

D'une part, le préposé de la Cera, Huybrecht André, a identifié le formulaire en tant que tel comme étant une "déclaration type" utilisée pour les demandes de crédit et, d'autre part, il se souvient s'être rendu avec un tel document au domicile de Vandenbruane Michel pour obtenir l'approbation pour la construction. Il y a, en outre, l'autre préposé de la Cera, Dekeyzer Walter, qui peut même confirmer que ce consentement a donné lieu à l'octroi du crédit.…

Rechtspraak FR 07/04/2017  -  2 pagina's

La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître André B., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Dans son avis, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide irrecevable.…

Rechtspraak FR 15/12/2006  -  3 pagina's

Aucune preuve quelconque de la consultation d'André K. avant ou après le 5 juin 1997 n'est apportée.…

Rechtspraak FR 09/09/2009  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…

Rechtspraak FR 19/09/2011  -  7 pagina's

p> Dit la demande reconventionnelle formée par la SA Allianz Belgium contre André B. recevable et fondée et condamne André B. à payer à la SA Allianz Belgium la somme de 1015,76 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date du décaissement, Dit la demande en intervention forcée et garantie formée par André B. contre la SA Charles BO. recevable mais non fondée et le déboute de sa demande, Condamne André B. aux dépens des deux instances liquidés dans le chef de la SA Allianz…

Rechtspraak FR 02/02/2009  -  7 pagina's

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de désigner un expert afin d'entendre Andrés et de donner son avis sur l'hébergement de l'enfant.…

Rechtspraak FR 21/10/1999  -  8 pagina's

LES FAITS Monsieur André M. a constitué en 1945 avec son épouse une SA EMAC, entreprise d'envergure dans le secteur du matériel industriel, dont les actions, au nombre de 50.000, étaient détenues à concurrence de 49.600 par une société holding, la SA FINEA ; Jusqu'en 1976, le capital de cette holding, représenté par 12.400 actions était lui-même détenu à concurrence de 3.220 actions pour Monsieur André M. et 3.060 actions pour chacune de ses trois filles Liliane M. (épouse F.), Andrée M. (épouse S.) et Françoise M.…

Rechtspraak FR 12/01/2004  -  2 pagina's

., qui sont les enfants du défunt, revendiquent que les cendres de celui-ci soient placées au colombarium de Vaux-sous- Chèvremont tandis que Marcelle Bertrand, Joëlle et André D. qui sont respectivement la mère, la soeur et le frère du défunt, souhaitent que les cendres en question soient placées au cimetière de Lincé-Sprimont.…

Rechtspraak FR 24/03/2005  -  7 pagina's

L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation A. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0016.F Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier moyen Dispositions légales violées Articles 1382 et 1383 du Code civil.…

Rechtspraak FR 24/03/2005  -  7 pagina's

L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation A. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0016.F Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier moyen Dispositions légales violées Articles 1382 et 1383 du Code civil.…