Rechtspraak FR 13/10/2000  -  3 pagina's

N° C.98.0390.N ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre STOETERIJ DORPERHEIDE - LUDO PHILIPPAERTS, société anonyme, Me Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation.…

Rechtspraak FR 28/06/2007  -  4 pagina's

Me Ignace Claeys Boúúaert, avocat à la Cour de cassation, a déposé un mémoire et un mémoire en réponse pour l'Etat belge. 6. Monsieur l'avocat général Jean-François Leclercq a donné des conclusions écrites le 29 août 2006. 7. Pour l'Etat belge, Me Claeys Boúúaert, préqualifié, a déposé une note à la suite des conclusions de l'avocat général. Quant au droit 8.…

Rechtspraak FR 09/03/2006  -  4 pagina's

N° C.04.0095.N ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre ALU-BEK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak FR 27/06/2002  -  4 pagina's

OFFICE, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III.…

Rechtspraak FR 20/12/2007  -  4 pagina's

, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak NL 22/11/2001  -  2 pagina's

Ignace Claeys Bouuaert, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 9000 Gent, Paul Fredericqstraat 13, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan.…

Rechtspraak FR 08/09/2005  -  4 pagina's

N° C.04.0112.N ETAT BELGE , ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III.…

Rechtspraak FR 08/09/2006  -  4 pagina's

N° C.05.0284.N ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre P. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2004 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.…

Rechtspraak FR 29/04/2005  -  4 pagina's

INTERNATIONAL, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen.…

Rechtspraak FR 10/11/2000  -  4 pagina's

N° C.98.0152.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. H., 2.…