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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1998 (Belgique) Rechtspraak FR 27/01/1998 - 3 pagina's
marché belge, alors qu'ils le sont sur les marchés des autres Etats membres, en violation de la libre circulation des biens (violation des articles 6, 7a, 30, 31 du Traité instituant la Communauté européenne, 2 et 4 de la directive de la Commission des Communautés européennes du 28 juin 1990), de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions citées au moyen : Attendu que les juges d'appel ont fondé la déclaration de culpabilité du demandeur sur les constatations faites régulièrement par les verbalisateurs Joseph Hufkens et Andreas…
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Tribunal de première instance: Jugement du 22 septembre 1998 (Bruxelles). RG 97/11506/A Rechtspraak FR 22/09/1998 - 3 pagina's
Vu les pièces de la procédure et notamment : - la citation lancée le 16.10.97 par exploit de l'huissier de justice André ...M... , de résidence à Mouscron (Luingne), à la requête de la demanderesse, introduisant la cause pour l'audience du 30.10.97 devant la première chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, - l'envoi le 04.02.98 aux parties défenderesses de plis judiciaires sur pied de l'article 803 du Code judiciaire, signés respectivement pour réception le 05.02.98 par le troisième défendeur ( ...Y... ) et le…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0145.F Rechtspraak FR 29/05/2020 - 5 pagina's
Le 8 mai 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et le procureur général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 septembre 2003 (Liège (Neufchâteau)). RG 3471/2001 Rechtspraak FR 10/09/2003 - 2 pagina's
., INTIMEE, comparaissant par Me André PERPETE, avocat à 6700 ARLON, rue F. Boudart 47.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 1998 (Bruxelles). RG 94/AR/2630 Rechtspraak FR 22/10/1998 - 2 pagina's
André furent entendus par le tribunal. Par son jugement du 12 avril 1994, le premier juge a déclaré non fondée la demande de la S.A. ...X... . La S.A. ...X... postule la réformation de ce jugement. ...Y... , par conclusions, forme un appel qualifié par elle d'incident contre le jugement interlocutoire du 15 septembre 1992. II. En droit. 1. Quant à la recevabilité de l'appel formé par ...Y... l'encontre du jugement du 15.9.1992.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70148/5786 Rechtspraak FR 05/05/2009 - 2 pagina's
Le tribunal précise « que si les dégradations par jets d'excréments commis par le jeune Andres au préjudice du prévenu ne sont pas constitutifs d'une cause de justification ni d'une cause d'excuse par provocation au sens des dispositions pénales examinées ci-dessus, elles n'en constituent pas moins un comportement fautif et même infractionnel qui a concouru à la survenance des délits commis par M.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mars 2009 (Belgique). RG 47/2009 Rechtspraak FR 11/03/2009 - 2 pagina's
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 avril 2008 en cause de André Devos contre Samuel Den Tandt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2008, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, interprété en ce sens que cette disposition règle également les conséquences civiles du bail à loyer et que le bail à loyer est dès lors nul s'il n'est…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 octobre 2008 (Liège (Namur)). RG 8561/08 Rechtspraak FR 02/10/2008 - 2 pagina's
INTIME, comparaissant par Me Philippe VERSAILLES loco Me André-Marie SERVAIS, Avocats, Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le jugement rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal du travail de Namur, 6ème Chambre; Vu la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Namur, le 19 mars 2008 et régulièrement notifiée; Vu le dossier de procédure du Tribunal du travail de Namur entré au greffe de la Cour le 31 mars 2008; …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 mai 2016 (Belgique). RG M15-2-0283 Rechtspraak FR 11/05/2016 - 4 pagina's
André », Condamne le dénommé Eddy Z. à payer à Monsieur André X. la somme provisionnelle d'un euro à valoir sur un dommage évalué en principal à 10.000 euros et désigne un expert.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 2016 (Liège). RG 2015/RG/770 Rechtspraak FR 20/10/2016 - 10 pagina's
Il n'est pas davantage contesté qu'André L. a procédé à la reconstitution de cette haie mitoyenne en replantant des arbres dans les parties manquantes. Il résulte des pièces produites qu'André L. a invité Yvon R. à faire état de son souhait quant à la variété d'arbustes à replanter, à frais partagés (pièce 8 du dossier d'André L.).…