Rechtspraak FR 20/06/2003  -  1 pagina

N° C.01.0061.N CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DEINZE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.D. L., 2. D. M., 3. V.D. L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.…

Rechtspraak FR 04/02/2011  -  1 pagina

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…

Rechtspraak FR 20/06/2000  -  1 pagina

., prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Gand; A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision acquittant le demandeur du chef des faits des préventions A, 1 jusques et y compris 8 et B, 1, 3 et 5 jusques et y compris 7 : Attendu qu'à défaut d'intérêt le pourvoi est irrecevable; B.…

Rechtspraak FR 05/11/2004  -  1 pagina

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. J. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…

Rechtspraak FR 04/05/2007  -  1 pagina

, Me Johan Guns, avocat au barreau de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par une requête du 5 avril 2007, le requérant sollicite que la 30ème chambre du tribunal de commerce de Bruxelles soit dessaisie de la cause n° 05/10151/A, pour avoir négligé pendant plus de six mois de juger la cause. Le 17 avril 2007, le greffe de la Cour de cassation a reçu les observations de R.M., président de cette chambre. Le président Ivan Verougsraete a fait rapport.…

Rechtspraak FR 08/01/2007  -  1 pagina

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 décembre 2003 par le tribunal de commerce de Louvain, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 12 juin 2006, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II.…

Rechtspraak FR 12/05/2016  -  1 pagina

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre CARREFOUR BELGIUM RETAIL ASSOCIATES, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Rechtspraak FR 05/06/2014  -  1 pagina

, Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 mars 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…

Rechtspraak FR 04/04/2003  -  1 pagina

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DIMOWO, société anonyme, 2. LESAGE INDUSTRIES, société anonyme, 3. MUELLER EUROPE, société anonyme, 4. MAURITS DEWEER EN ZONEN, société privée à responsabilité limitée, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2000 par la cour d'appel de Gand. II.…

Rechtspraak FR 19/02/2004  -  1 pagina

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 18 décembre 2002 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III.…