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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2008 (Belgique). RG C.08.0039.F Rechtspraak FR 11/12/2008 - 4 pagina's
ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES, CENTRE HOSPITALIER SAINT-PIERRE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 322, 19. HOPITAL ERASME, CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Anderlecht, route de Lennik, 808, 20. ASSOCIATION HOSPITALIERE D'ANDERLECHT, CENTRE HOSPITALIER JOSEPH BRACOPS, association sans but lucratif dont le siège est établi à Anderlecht, rue du Docteur Huet, 79, 21.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 juin 2004 (Mons (Mons)). RG 16087 Rechtspraak FR 22/06/2004 - 4 pagina's
Intimée, représentée par M-C De Beer, déléguée syndicale porteuse de procuration écrite ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 17 mars 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 18 juin 1999 ; Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mars 2014 (Belgique). RG S.12.0078.F Rechtspraak FR 31/03/2014 - 6 pagina's
Par ces motifs, La Cour Casse l'arrêt attaqué ; Déclare le présent arrêt commun à l'Association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, au centre public d'action sociale d'Anderlecht, à la Clinique Sainte-Anne Saint-Remi Kliniek, à E. G.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2005 (Belgique). RG C020522F Rechtspraak FR 06/01/2005 - 4 pagina's
des articles 1372 et suivants du Code civil, lorsqu'une personne (le gérant), sans y être obligée contractuellement ou légalement, s'immisce dans les affaires d'une autre personne (le maître de l'affaire), et accomplit pour elle et dans son intérêt un acte matériel ou juridique qui lui est utile " et que " (en ce qui concerne) la volonté d'être utile à autrui et non à soi-même : cette condition est manifestement remplie dès lors que la (demanderesse) a transmis en premier lieu les factures litigieuses au service social de la clinique Saint-Pierre…
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Tribunal du Travail: Jugement du 18 février 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 11/8598/A Rechtspraak FR 18/02/2016 - 4 pagina's
, domicilié à xxxx, partie demanderesse sur opposition, faisant défaut de comparaître ; CONTRE : L'Union Nationale des Mutualités Libres, ci-après en abrégé « UNML », dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, partie défenderesse sur opposition, comparaissant parMe Makram ITANI loco Me Magda VANDENHOUTE, avocats ; 1.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 8 septembre 2016 (Bruxelles) Rechtspraak FR 08/09/2016 - 4 pagina's
ALS ASBL, avenue Louise, 283 à 1050 Bruxelles, créanciers, défaillants ; SOUS LA MEDIATION DE : Me Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, dont le cabinet est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 246 boîte 0, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; *********************************************************** Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; …
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 2015 (Belgique). RG S.13.0012.F Rechtspraak FR 18/05/2015 - 6 pagina's
N° S.13.0012.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défenderesse en cassation. I.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 juin 2001 (Mons (Mons)). RG 16532 Rechtspraak FR 20/06/2001 - 9 pagina's
Maître Massart, Avocat à La Louvière; CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI INTIME AU PRINCIPAL, APPELANT SUR INCIDENT, Comparaissant par son conseil, Maître Piette loco Maître Haenecour, Avocat à Le Roeulx ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le quatorze décembre 1999 par le Tribunal du Travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 mai 2008 (Bruxelles). RG 49.401 Rechtspraak FR 27/05/2008 - 5 pagina's
Le siège social est déplacé à Uccle (1180 Bruxelles), Parvis Saint Pierre n° 10, au siège du magasin que la société exploitait déjà à cette adresse sous l'enseigne Music for you. 6. Le 31 janvier 1995, Madame E. signe, en qualité d'administratrice déléguée pour BANCODISC, une convention d'occupation à titre précaire d'un local commercial à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue de la Toison d'Or. Au 14 avril 1998, la comptable démissionne de son mandat d'administratrice.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2002 (Belgique). RG S980077F Rechtspraak FR 17/06/2002 - 5 pagina's
N° S.98.0077.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par…