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Cour d'appel: Arrêt du 18 novembre 1999 (Bruxelles). RG 97/AR/2058 Rechtspraak FR 18/11/1999 - 2 pagina's
., Monette, De Villé et André, Traité des Assurances Terrestres, t. 11, n°s 770 et 771); Attendu que l'appelante ne s'est donc pas comportée en assureur-conseil consciencieux en n'avertissant pas son client de cette modification importante du risque; Qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas les modifications du risque intervenues par rapport à la police antérieure, ce d'autant qu'un risque essentiel n'était plus couvert; Attendu qu'en s'abstenant d'informer correctement son client l'appelante a commis…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2004 (Belgique). RG P040482F Rechtspraak FR 05/05/2004 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence d'André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 juillet 1993 (Belgique). RG 441 Rechtspraak FR 15/07/1993 - 1 pagina
André contre la Communauté française - parties intervenantes : R. Mahieu, M.-H. Janne, M. Lahaye et R.…
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Tribunal de commerce: Arrêt du 21 août 2003 (Verviers). RG A/03/0843 Rechtspraak FR 21/08/2003 - 3 pagina's
MAISON ANDRE, établie à 4651 BATTICE, rue de Nazareth, 12, déclarée par jugement du tribunal de céans en date du 1er avril 2003 partie défenderesse comparaissant personnellement.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 2014 (Belgique). RG P.14.0616.F Rechtspraak FR 15/04/2014 - 3 pagina's
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 4, 5°, 7, 16 et 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 mars 2007 (Liège (Namur)). RG 8037/06 Rechtspraak FR 27/03/2007 - 4 pagina's
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.972/01 Rechtspraak FR 26/11/2002 - 2 pagina's
Répertoire : 426 Sécurité sociale des travailleurs salariés - CHOMAGE - Abandon d'emploi suivi d'un engagement - Perte de l'emploi dans les quatre semaines - Sanction de l'abandon d'emploi - Durée de la sanction - A.R. 25/11/1991, art. 54 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 26 novembre 2002 R.G. n° 6.972/2001 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me André-Marie…
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Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 2006 (Nivelles). RG 98/857/A & 00/1149/A Rechtspraak FR 28/06/2006 - 3 pagina's
., Défendeur, Comparaissant, assisté par son conseil, Me André Delvoye, avocat, *********** ... 1° La demande d'attribution préférentielle ...…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 février 2014 (Liège). RG 2013/RG/799 Rechtspraak FR 07/02/2014 - 5 pagina's
Certes, André C. n'est pas la partie appelante mais en sa qualité de demandeur originaire, il avait intérêt à ce qu'il soit statué sur sa réclamation, d'une part, et il disposait des moyens procéduraux utiles pour mettre l'affaire en état et obtenir fixation, d'autre part.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 mars 2016 (Liège). RG 2014/RG/1021 Rechtspraak FR 16/03/2016 - 6 pagina's
Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que le litige oppose les quatre enfants d'André W. , décédé le 7 juin 2006 et Brigitte Z. qui a été sa compagne, relativement à l'exécution des dispositions testamentaires prises par André W. (dans ses dispositions testamentaires).…