Rechtspraak FR 13/09/2006  -  1 pagina

IMMO DECOR, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue Princesse Elisabeth, 175, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mars 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.…

Rechtspraak FR 31/01/2019  -  2 pagina's

Le 15 janvier 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…

Rechtspraak FR 17/06/2009  -  1 pagina

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 6, 4°, de la loi du 15 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat peut être refusée s'il a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités belges compétentes s'engagent à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à la loi belge.…

Rechtspraak FR 25/06/2010  -  2 pagina's

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint en copie certifiée conforme au présent arrêt, la demanderesse présente un moyen.…

Rechtspraak FR 28/02/2005  -  2 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …

Rechtspraak FR 04/05/2018  -  2 pagina's

Le 19 avril 2018, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II.…

Rechtspraak FR 09/02/2009  -  2 pagina's

PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 La cour, statuant contradictoirement, vidant sa saisine, condamne Eric C. et la sa KBC ASSURANCES, ensemble et l'un à défaut de l'autre, à payer à Philippe D. 20.838,46 euros dont à déduire l'euro provisionnel accordé par l'arrêt précité .…

Rechtspraak FR 21/06/2007  -  2 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Rechtspraak FR 22/09/2017  -  2 pagina's

Le 6 septembre 2017, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III.…

Rechtspraak FR 13/07/2004  -  1 pagina

Par jugement du 6/2/2004, le tribunal correctionnel de condamne le nommé K. à une peine de trois ans d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile en sa qualité d'administrateur provisoire de la personne et des biens de son fils Jean-Philippe, la somme de 5.000 euros à titre provisionnel.…