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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 janvier 1999 (Belgique). RG 1145/623

    Rechtspraak FR 28/01/1999  -  1 pagina

  2. Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1998 (Belgique). RG P971120F

    Rechtspraak FR 24/06/1998  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50906/20

    Rechtspraak FR 20/11/2007  -  1 pagina

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 novembre 2008 (Belgique). RG M70663/6057

    Rechtspraak FR 05/11/2008  -  1 pagina

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2002 (Belgique). RG MM197/1772

    Rechtspraak FR 19/02/2002  -  1 pagina

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71140/6296

    Rechtspraak FR 23/06/2009  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2621;3254

    Rechtspraak FR 03/05/2004  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71138/6294

    Rechtspraak FR 23/06/2009  -  2 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71139/6295

    Rechtspraak FR 23/06/2009  -  2 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M41181/4459

    Rechtspraak FR 17/03/2008  -  2 pagina's