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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2017 (Belgique). RG P.17.0275.F Rechtspraak FR 21/06/2017 - 6 pagina's
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC DES ORCHIDEES, représentée par son syndic, la société privée à responsabilité limitée Progest Immobilière, dont le siège est établi à Waremme, rue Porte de Liège, 68, 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 2007 (Liège (Liège)). RG 32634/04 Rechtspraak FR 24/05/2007 - 8 pagina's
Marie-Jeanne, INTIMEE au principal, défenderesse en déclaration de jugement commun et APPELANTE au principal, comparaissant par Maître Bernadette SYBILLE qui se substitue à Maître Jean-Pol DOUNY, avocats, ¿ ¿ ¿ Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 25 janvier 2007, notamment : - les jugements rendus contradictoirement entre parties les 10 décembre 2003 et 6 juillet 2004 par le Tribunal du travail…