Rechtspraak FR 12/01/2016  -  3 pagina's

1er, 1° à 5°, de la loi du 16 mars 1968, la Cour peut avoir égard au casier judiciaire (1). (1) Voir: Cass. 14 avril 2015, RG P.13.1108.N, Pas. 2015, n° 247.…

Rechtspraak FR 28/02/1977  -  1 pagina

Manque en fait le moyen soutenant que le juge d'appel a erronément apprécié le casier judiciaire du prévenu pour aggraver la peine prononcée par le premier juge, alors qu'il ne ressort pas de la décision attaquée qu'elle se fonde sur le casier judiciaire .…

Rechtspraak FR 28/10/2014  -  1 pagina

Impliquant une déclaration de culpabilité et figurant au casier judiciaire, la décision de suspension du prononcé de la condamnation est une peine au sens de l’article 621, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle; ne pouvant être effacée, elle est susceptible d’une réhabilitation (1). (1) Cass. 28 novembre 2012, RG P.12.1122.F, Pas. 2012, n° 644, R.D.P.C. 2013, avec les concl. de M. l’avocat général D.…

Rechtspraak FR 08/12/1998  -  1 pagina

Constitue un motif grave, au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, le fait pour un ouvrier détenteur ou usager d'un casier dans lequel des objets volés sont retrouvés, lors de l'enquête en cours, de ne pas révéler l'identité du collègue de travail auquel il permet d'accéder à ce casier, et même d'y apposer un cadenas.…

Rechtspraak FR 14/02/2007  -  1 pagina

Le moyen qui soutient que le passé judiciaire du prévenu s'oppose à l'octroi d'un sursis et qui exige la vérification de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé, suppose pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir (1). (1) Voir Cass., 19 octobre 2005, RG P.05.1041.F, n° 523. En se référant aux conclusions du ministère public précédant cet arrêt et avant Cass., 24 mai 2006, RG P.05.1564.F, n° le ministère public avait conclu en sens contraire, en considérant le moyen comme fondé.…

Rechtspraak FR 14/04/2015  -  2 pagina's

Lorsque, pour apprécier la peine à infliger, les juges d'appel se réfèrent aux antécédents pénaux du demandeur et que le moyen invoque que l'extrait du casier judiciaire du demandeur révèle qu'il n'a été condamné qu'à des peines de police par un jugement effacé à l'heure du prononcé, la Cour peut avoir égard à ces pièces (1). (1) contra: Cass. 19 octobre 2005, RG P.05.1041.F, Pas. 2005, n° 523, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général.…

Rechtspraak FR 05/11/1980  -  1 pagina

Ne constitue pas un acte d'interruption de la prescription de l'action publique, parce qu'il n'est pas un acte émanant d'une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en état d'être jugée, l'établissement d'un extrait du casier judiciaire du prévenu par le chef du casier judiciaire central à la demande du procureur du Roi. ( Loi du 17 avril 1878, art. 22. )…

Rechtspraak NL 20/03/2006  -  3 pagina's

Casier d.d. 16 maart 2004). Luidens een medisch getuigschrift van de groep Traumatologie van het Stedelijk Ziekenhuis te ... was verzoekster volledig werkonbekwaam van 5 mei 1991 tot oktober 1992. Van november 1992 tot januari 1993 was er een werkonbekwaamheid van 50 %. Vanaf februari 1993 werd de blijvende lichamelijke ongeschiktheid geschat op 25 %. IV.…

Rechtspraak FR 30/04/2014  -  1 pagina

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.…

Rechtspraak FR 05/05/1976  -  1 pagina

Les parties et leurs conseils peuvent se faire délivrer par le greffe, à leurs frais, copie des pièces du dossier qu'ils jugent utiles à leur défense en ce comprise la copie du casier judiciaire et du bulletin de renseignements.…