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Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/632 2015/RG/780 2015/RG/781 ( 2ème chambre) Rechtspraak FR 04/04/2017 - 22 pagina's
LA COMMUNE DE BOUSSU représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont sis à 7300 BOUSSU, Rue François Dorzée 3, partie représentée par Maître DELHOUX Céline avocate loco Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/506 (20 ème chambre) Rechtspraak FR 10/09/2015 - 10 pagina's
Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu les pièces de la procédure prescrites par la loi, notamment : - la requête d'appel déposée au greffe de la cour de céans le 3 juin 2014 par S.C.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 mai 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/420 ( 2em chambre) Rechtspraak FR 18/05/2018 - 14 pagina's
., domicilié à 7730 LEERS-NORD, parties appelantes, toutes représentées par Maître DRUITE Alexandra loco Me BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 ; CONTRE : La S.P.R.L.…