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Hof van Cassatie: Arrest van 6 Oktober 2010 (België). RG P.10.0723.F Rechtspraak NL 06/10/2010 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M50573/4811 Rechtspraak FR 05/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M50562/4800 Rechtspraak FR 05/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M50574/4812 Rechtspraak FR 05/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2002 (Belgique). RG MM197/1772 Rechtspraak FR 19/02/2002 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2002 (Belgique). RG 99327/1499 Rechtspraak FR 15/04/2002 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2015 (Belgique). RG P.15.0316.F Rechtspraak FR 10/06/2015 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97018/650 Rechtspraak FR 09/11/2000 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99341/1362 Rechtspraak FR 26/02/2002 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2007 (Belgique). RG M60021/5129 Rechtspraak FR 16/02/2007 - 2 pagina's