Rechtspraak FR 22/11/2007  -  1 pagina

N° F.06.0046.N ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.M., 2. V.J. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak FR 20/06/2002  -  1 pagina

., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour 1.…

Rechtspraak FR 16/10/2003  -  1 pagina

N° F.01.0086.N R-EDITIONS, société anonyme, Me André Van Roosbroeck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III.…

Rechtspraak FR 19/11/2002  -  1 pagina

., prévenu, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt, contre ETAT BELGE, (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour 1.…

Rechtspraak FR 03/12/2004  -  1 pagina

., Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation IV.…

Rechtspraak FR 02/09/2003  -  2 pagina's

., civilement responsable, Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai et Me Paul Thomas, avocat au barreau de Furnes, contre MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassaiton. II. W. R., prévenu, contre MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassaiton.…

Rechtspraak FR 01/10/2004  -  1 pagina

., Me Victor Van Aelst, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation IV.…

Rechtspraak FR 16/05/2003  -  1 pagina

., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. La décision de la Cour 1.…

Rechtspraak FR 14/03/2002  -  1 pagina

N° C.00.0461.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.G., 2. G.A. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…

Rechtspraak FR 20/05/2003  -  1 pagina

., prévenu, Me Luk Kennes et Me Frank Delporte, avocats au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III.…