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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 juillet 1994 (Belgique). RG 524263 Rechtspraak FR 27/07/1994 - 1 pagina
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Cour d'appel: Arrêt du 19 mai 2015 (Liège). RG 2014/rg/460 Rechtspraak FR 19/05/2015 - 6 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 avril 1998 (Belgique). RG 3998 Rechtspraak FR 01/04/1998 - 8 pagina's
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 janvier 2005 (Europe). RG 42.914/98 Rechtspraak FR 13/01/2005 - 7 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2001 (Belgique). RG S000157N Rechtspraak FR 21/05/2001 - 9 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 juillet 1998 (Belgique). RG 743423 Rechtspraak FR 14/07/1998 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 1993 (Belgique). RG 4422 Rechtspraak FR 05/02/1993 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 septembre 1996 (Belgique). RG 652358 Rechtspraak FR 10/09/1996 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 648340 Rechtspraak FR 24/06/1996 - 1 pagina
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 1998 (Belgique). RG 1898 Rechtspraak FR 18/02/1998 - 12 pagina's