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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0888.F Rechtspraak FR 11/12/2019 - 24 pagina's
Maître Luc DEFRAITEUR, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme TPS Techno Projets, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 34, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sub II et IV à XI sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…