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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 353F Rechtspraak FR 18/05/2010 - 3 pagina's
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 18 mai 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 17 novembre 2009 (Belgique). RG 333F Rechtspraak FR 17/11/2009 - 3 pagina's
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, séant à Bruxelles, en séance publique du 17 novembre 2009, par : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot procureur général près la Cour de cassation ;…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 16 décembre 2008 (Belgique). RG 322 Rechtspraak FR 16/12/2008 - 4 pagina's
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 16 décembre 2008, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-François Leclercq, procureur général près la Cour…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 8360/07 Rechtspraak FR 23/10/2007 - 3 pagina's
., intimé, comparaissant par Me Luc-Pierre Maréchal, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel et de la demande nouvelle. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 2003 (Liège (Liège)). RG 264241997 Rechtspraak FR 15/09/2003 - 4 pagina's
., APPELANTE, comparaissant par Maître David DESAIVE qui se substitue à Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocats, CONTRE : S.A. AXA BELGIUM (anciennement S.A. AXA ROYALE BELGE), dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, boulevard du Souverain, 25, INTIMEE, comparaissant par Maître Jean-Luc ANDRZEJWSKI, avocat.…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 17 novembre 2009 (Belgique). RG 331F Rechtspraak FR 17/11/2009 - 4 pagina's
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, séant à Bruxelles, en séance publique du 17 novembre 2009, par Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation ; Madame…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 2011 (Liège (Liège)). RG 246/2010 Rechtspraak FR 07/03/2011 - 5 pagina's
.), établis-sement public dont le siège est situé à 1060 - BRUXELLES, place Victor-Horta, 11, SECOND INTIME, ayant comparu par Maître Brigitte MERCKX qui se substituait à Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 octobre 2009 (Liège (Namur)). RG 8732/09 Rechtspraak FR 27/10/2009 - 6 pagina's
., intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Luc-Pierre Maréchal, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 2009 (Liège (Liège)). RG 34829/07 Rechtspraak FR 20/03/2009 - 5 pagina's
. : 34.829/07 6ème Chambre EN CAUSE : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S) APPELANT AU PRINCIPAL, INTIME SUR INCIDENT, ayant comparu par Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat, CONTRE : S.A. MULTIPRINT.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 mai 2005 (Liège (Liège)). RG 31769-03 Rechtspraak FR 26/05/2005 - 7 pagina's
., Eugène, APPELANT, INTIME SUR INCIDENT comparaissant en personne assisté de son conseil Maître Patrick HENRARD, avocat au barreau de Namur, CONTRE : DECKERS, Pierre, PREMIER INTIME, APPELANT INCIDENT comparaissant par Me Philippe HANSOUL, avocat au barreau de Liège, L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, (ONSS), DEUXIME INTIME, comparaissant par Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat au barreau de Liège.…