Rechtspraak FR 04/03/1993  -  1 pagina

S'il s'agit d'une promesse de donation, elle est nulle pour n'avoir pas revêtu la forme solennelle; s'il s'agit d'une promesse de don manuel, elle est nulle comme telle, le don manuel étant un contrat réel.…

Rechtspraak FR 14/05/1981  -  1 pagina

Lorsqu'une donation portant sur des objets mobiliers est nulle en raison de la violation des règles de forme, l'exécution de cette donation ne peut valoir, comme don manuel, s'il n'est pas établi que le donateur, en remettant les objets au donataire, a agi avec une nouvelle intention de donner.…

Rechtspraak FR 04/01/1991  -  1 pagina

Si la possession est équivoque, le don manuel peut être invoqué si les circonstances le rendent plausible, mais il appartient à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve.…

Rechtspraak FR 12/05/1992  -  1 pagina

Il appartient dès lors à celui qui prétend être le bénéficiaire d'un don manuel d'établir par écrit l'existence d'une tradition et la volonté du de cujus de donner. Ne constituent pas une preuve de la réalité du don manuel les déclarations du de cujus à des témoins quant au nombre des "saisis" de sa famille, lors de sa disposition.…

Rechtspraak FR 17/12/1991  -  1 pagina

La formalité essentielle du don manuel, la "traditio", implique un transfert exclusif et définitif, avec impossibilité pour le donateur de rentrer en possession du bien meuble corporel donné. Tel n'est pas le cas lorsque des titres sont placés dans un coffre auquel le prétendu "donateur" peut accéder par procuration.…

Rechtspraak FR 17/11/1986  -  1 pagina

Don manuel invoqué par le possesseur. Bénéfice de la présomption de titre ne pouvant être reconnu qu'à la condition que la possession invoquée soit exempte des vices décrits à l'article 2229 Code Civil. Présomption en faveur du possesseur. Il appartient au demandeur en restitution d'établir que le don manuel n'a pas été réalisé. Preuve non apportée.…

Rechtspraak FR 24/01/1991  -  1 pagina

La preuve du don manuel est facilitée par l'article 2279 du Code civil lorsque le prétendu donataire est en possession des objets qu'il affirme lui avoir été donnés pour autant que la possession soit exempte de tout vice. Dans cette hypothèse, le donataire doit être cru sur parole à défaut pour celui qui conteste cette donation d'établir que sa possession n'est pas utile; dans l'hypothèse inverse, c'est au prétendu donataire de prouver l'existence du don manuel invoqué, conformément au droit commun de la preuve.…

Rechtspraak FR 05/03/1996  -  1 pagina

En cas de tradition, par laquelle le donateur perd le droit de disposer d'un bien qui entre en possession du donataire, un transfert effectué "animo donandi" et dont la date, durant la vie du donateur, est certaine vaut comme don manuel complet. Un don manuel n'est pas soumis aux conditions de forme prévues par l'article 931 du Code civil mais uniquement aux conditions de fond auxquelles toute donation doit satisfaire, en l'espèce le transfert effectif, l'animus donandi et l'acceptation du donataire, durant la vie du donateur .…

Rechtspraak FR 22/04/1987  -  1 pagina

Le dépositaire qui se prétend libéré de l'obligation de restitution doit prouver le fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, en l'espèce le don manuel qui serait intervenu. L'article 2231 Code Civil fait obstacle à ce que soit invoqué, en l'espèce, la possession valant titre. Preuve du don manuel non apporté alors que la preuve du dépôt est fournie. Obligation de restitution.…

Rechtspraak FR 14/04/1987  -  1 pagina

Mandataire prétendant avoir reçu d'une personne décédée mission d'effectuer un don manuel à diverses personnes. Seule preuve de l'existence dudit mandat résultant de son exécution. S'il s'agit d'aliéner ou de faire un quelconque acte de propriété, un mandat exprès est exigé. En outre, il est établi qu'au moment du décès du mandant, la traditio, élément essentiel du don manuel, n'avait pas encore été effectué. Le mandat cesse par la mort du mandant et ne pouvait donc plus être exécuté après son décès.…