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Cour du Travail: Arrêt du 9 novembre 2009 (Liège (Liège)). RG 36085/09 Rechtspraak FR 09/11/2009 - 5 pagina's
., R.G. n°40.706 EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, en la personne de Madame la Ministre des Affaires sociales, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux personnes handicapées, Centre administratif Botanique, Finance Tower appelant, comparaissant par Me Marina Fabbricotti, avocat à 4500 HUY, rue des Sœurs Grises, 13.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 janvier 2003 (Liège (Liège)). RG 31.081/02 Rechtspraak FR 14/01/2003 - 5 pagina's
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Marina Fabbricotti, avocat. Table des matières Page 2 Décision (résumé) Pages 2 à 6 Motivation Page 2 1. Recevabilité de l'appel Page 2 2. La décision administrative Page 2 3. Le jugement Page 3 4. L'appel Pages 3 à 6 5.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 mars 2013 (Huy). RG 12/818/A Rechtspraak FR 22/03/2013 - 5 pagina's
Référence : 291225 232 02 DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Marina FABBRICOTTI, avocate à 4500 Huy, rue des Sœurs Grises, 13, comparaissant. ______________ Requête déposée au greffe le 22/8/2012. ______________ A l'audience publique tenue en langue française le 22/2/2013, madame R et le conseil du S.A.H. sont entendus el leurs explications et moyens et, après la clôture des débats, le ministère public donne un avis verbal.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 2 mars 2012 (Huy). RG 11/309/A Rechtspraak FR 02/03/2012 - 5 pagina's
DEMANDEUR - ayant pour conseil Maître Marina FABBRICOTTI, avocate à 4500 Huy, rue des Sœurs Grises, 13, comparaissant. Contre : Monsieur R D, BCE n° 0757.365.409, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, Vieux Goley, 6, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil. DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Hervé DECKERS, avocat à 4000 Liège, rue Courtois, 32, comparaissant.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 mars 2013 (Huy). RG 12/818/A Rechtspraak FR 22/03/2013 - 5 pagina's
Référence : 291225 232 02 DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Marina FABBRICOTTI, avocate à 4500 Huy, rue des Sœurs Grises, 13, comparaissant. ______________ Requête déposée au greffe le 22/8/2012. ______________ A l'audience publique tenue en langue française le 22/2/2013, madame R et le conseil du S.A.H. sont entendus el leurs explications et moyens et, après la clôture des débats, le ministère public donne un avis verbal.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 mars 2007 (Liège (Liège)). RG 34448/06 Rechtspraak FR 13/03/2007 - 6 pagina's
appelante, comparaissant par Me Géraldine Massart qui remplace Me Vincent Delfosse, avocats, CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Madame la Secrétaire d'Etat aux familles et aux personnes handicapées, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux personnes handicapées, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Marina Fabbricotti, avocat.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 4 avril 2003 (Huy). RG 54730 Rechtspraak FR 04/04/2003 - 6 pagina's
., Etablissement Public, dont le siège est établi à 1OOO Bruxelles, Boulevard de Waterloo, n° 76, DEMANDEUR - ayant pour conseil, Maître Marina FABBRICOTTI, Avocat à 4500 Huy, rue des Soeurs Grises, n° 13, comparaissant. contre : - La S.P.R.L. PHARMACIE C., DEFENDERESSE - ayant pour conseil, Maître Joseph GEORGE, Avocat à 4500 Huy, rue de la Résistance, n° 21/11, comparaissant par Maître Tordeur, Avocat. __________ Citation du 19 avril 2001.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 avril 2004 (Liège (Liège)). RG 29091-00 Rechtspraak FR 13/04/2004 - 7 pagina's
Fabbricotti, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 2010 (Liège (Liège)). RG 36647/09 Rechtspraak FR 28/06/2010 - 7 pagina's
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Madame la Ministre des Affaires sociales, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux personnes handicapées, Centre administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50 à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Marina Fabbricotti, avocat. . . . MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 2009 (Liège (Liège)). RG 36102/09 Rechtspraak FR 27/11/2009 - 8 pagina's
. : 36.102/09 10ème Chambre EN CAUSE : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S) PARTIE APPELANTE, ayant comparu par Maître Marina FABBRICOTTI, avocat à (4500) HUY, rue des Sœurs-Grises, 13, CONTRE : S.A.…