Rechtspraak FR 14/03/2008  -  8 pagina's

Même s'il se produit sur les lieux du travail, il n'y a aucun rapport entre l'événement et l'exécution du contrat, de telle sorte que l'accident ne peut être survenu par le fait de celui-ci (Mireille JOURDAN, la notion d'accident sur le chemin du travail, Kluwer, 159) ; Qu'ainsi, il a été jugé que «n'est pas due au fait du contrat de travail l'agression dont est victime l'employée, même si elle se produit sur les lieux du travail, lorsqu'elle constitue un incident de la vie privée qui trouve son origine hors des relations professionnelles…

Rechtspraak FR 22/08/2013  -  8 pagina's

. , partie intimée, représentée par Maître REMOUCHAMPS Sophie loco Maître JOURDAN Mireille, avocat à BRUXELLES.…

Rechtspraak FR 04/11/2008  -  8 pagina's

Appelante au principal, Intimée sur incident, Comparaissant par son conseil Maître Sandra CALA, loco Maître Mireille JOURDAN avocat à Bruxelles; Contre: La S.P.R.L. SD PETOSEVIC, ayant son siège social à 3090 Overijse, 6 R.…

Rechtspraak NL 12/05/2014  -  6 pagina's

Jacqmain, ‘Attention, il mord : le contrat de travail dans les services publics', in Les trente ans de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Ed. du Jeune barreau de Bruxelles, 2008) ; Laurent Dear schrijft daarentegen : ‘S'agissant du licenciement d'un ouvrier, Mireille Jourdan relève le caractère contradictoire de la loi du 29 juillet 1991, qui exige la motivation de l'acte, et de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, qui permet une motivation a posteriori.…

Rechtspraak FR 16/07/2013  -  10 pagina's

., domicilié à xxx ; Intimé au principal, Appelant sur incicent, représenté par Maître Virginie Dodion loco Maître Mireille Jourdan, avocate à Bruxelles.    Indications de procédure La SA HDI-Gerling Assurances a fait appel le 30 mai 2011 d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles le 28 mars 2011. L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux.…

Rechtspraak FR 28/03/2012  -  10 pagina's

. , partie appelante, représentée par Maître Remouchamps Sophie loco Maître Jourdan Mireille, avocat à Bruxelles, Contre : AXA BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain 25, partie intimée, représentée par Maître Feiten Nathalie loco Maître Peten Serge, avocat à Bruxelles.…

Rechtspraak FR 20/12/2010  -  12 pagina's

. , domicilié à [xxx], partie intimée au principal et appelante sur incident, représentée par Maître REMOUCHAMPS loco Maître JOURDAN Mireille, avocat à 1050 BRUXELLES, En présence de : 1. H. O.G. , domicilié à [xxx], 2. C. B. , domicilié à [xxx], partie, 3. N.C. , domicilié à [xxx], 4. N.J. , domiciliée à [xxx] ; 5. R. A., domiciliée à [xxx], 6. R.…

Rechtspraak FR 13/04/2012  -  13 pagina's

Madame A, domiciliée XXXXX, première partie défenderesse, comparaissant en personne et assistée par Maître Sophie REMOUCHAMPS loco Maître Mireille JOURDAN, avocats dont le cabinet est établi rue Lesbroussart 89 à 1050 Bruxelles ; 2. La CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS, en abrégé CSC, dont le siège est établi chaussée de Haecht 579 à 1030 Bruxelles, seconde partie défenderesse, faisant défaut ; 3.…

Rechtspraak FR 26/11/2012  -  17 pagina's

Mireille Jourdan décrit ainsi l'autorité administrative : « L'article 1er de la loi se réfère à la notion d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Selon la doctrine, cette notion d'autorité administrative a été précisée par une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat.…

Rechtspraak FR 06/05/2015  -  25 pagina's

, domicilié xxxx ; partie demanderesse, comparaissant par Me Mireille Jourdan et Me Sophie REMOUCHAMPS, avocates ; CONTRE : La S.A.…