-
Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2015 (Belgique). RG P.15.0316.F Rechtspraak FR 10/06/2015 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97018/650 Rechtspraak FR 09/11/2000 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99341/1362 Rechtspraak FR 26/02/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2007 (Belgique). RG M60021/5129 Rechtspraak FR 16/02/2007 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2001 (Belgique). RG P010844N Rechtspraak FR 02/10/2001 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70326/5884 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 septembre 2008 (Belgique). RG M70875/6151 Rechtspraak FR 22/09/2008 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 2001 (Belgique). RG P990313Nt Rechtspraak FR 09/01/2001 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 décembre 2007 (Belgique). RG M70875/6151 Rechtspraak FR 06/12/2007 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50519/4779 Rechtspraak FR 13/12/2006 - 2 pagina's