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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2006 (Belgique). RG P051417F Rechtspraak FR 04/01/2006 - 4 pagina's
., inculpé, détenu, ayant pour conseil Maître Patrick Leclerc, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur L. Z. G. invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Les demandeurs A. O.V. et B. O.…