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Cour d'appel: Arrêt du 22 mars 2013 (Bruxelles). RG 2012 AR 2940 Rechtspraak FR 22/03/2013 - 2 pagina's
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2013/ En cause de : La SPRL AUTO FORTIS, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, chaussée de Dieleghem, 121, inscrite à la BCE sous le n° 0475.422.536, appelante, représentée par Me Philippe CLAEYS (avocat au barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, rue Léon Cuissez, 33 ; Contre…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 août 2010 (Bruxelles). RG 2005 AR 711 Rechtspraak FR 30/08/2010 - 4 pagina's
(République démocratique du Congo) ayant élu domicile en l'étude de l'huissier de justice Serge Pollak, à 1300 Wavre, chaussée de Louvain 58, intimé, représenté par Maître Philippe Claeys, avocat à 1050 Bruxelles, rue Léon Cuissez, 33, Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement prononcé par défaut le 7 novembre 2002 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification, - le jugement statuant sur l'opposition…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2014/KR/177 Rechtspraak FR 19/09/2014 - 4 pagina's
Centre d'Entrainement Sportif, en abrégé CES, dont le siège social est établi à 1330 RIXENSART, rue Haute 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 461.201.643, partie intimée, représentée par Maître CLAEYS Philippe, avocat à 1050 BRUXELLES, Rue Léon Cuissez, 33, 2. la S.A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 1996 (Belgique). RG P961000F Rechtspraak FR 09/10/1996 - 4 pagina's
LIEKENDAEL Ouï Monsieur le conseiller Ghislain en son rapport et sur les conclusions de Madame Liekendael, avocat général; Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour au nom de Eugène Nahimana, le 2 septembre 1996; Entendu à l'audience de la Cour Eugène Nahimana et Shingiro Mbonyumutwa en leurs explications; Ouï Maîtres Mario Spandre et Philippe Claeys, avocats au barreau de Bruxelles en leur plaidoirie pour Eugène Nahimana et Maîtres Johan Scheers et Gilbert Demez, avocats au barreau de Bruxelles en leur plaidoirie…
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 Oktober 1996 (België). RG P961000F Rechtspraak NL 09/10/1996 - 4 pagina's
Gehoord het verslag van raadsheer Ghislain en op de conclusie van mevrouw Liekendael, advocaat-generaal; Gelet op de conclusie, op 2 september 1996 in naam van Eugène Nahimana neergelegd ter griffie van het Hof; Gehoord Eugène Nahimana en Shingiro Mbonyumutwa in hun op de terechtzitting van het Hof afgelegde verklaringen; Gehoord de meesters Mario Spandre en Philippe Claeys, advocaten bij de balie te Brussel, in hun pleidooi voor Eugène Nahimana en de meesters Johan Scheers en Gilbert Demez, advocaten bij de balie te…