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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 juillet 2002 (Europe) Rechtspraak FR 15/07/2002 - 16 pagina's
Jan Lathouwers, conseiller juridique adjoint, chef de service au ministère de la Justice, agent ; Me Beatrix Vanlerberghe, avocat au barreau de Bruxelles, conseil ; - pour les requérants Mes Michel Franchimont, avocat au barreau de Liège, Georges-Henri Beauthier, avocat au barreau de Bruxelles, conseils ; Pierre Beyens, avocat, conseiller. La Cour a entendu en leurs déclarations Me Vanlerberghe, Me Franchimont et Me Beauthier. 8.…