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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1995 (Belgique). RG P940918N Rechtspraak FR 14/11/1995 - 1 pagina
En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique : 1. déclarant éteinte par prescription l'action publique exercée à charge du demandeur et du défendeur : Attendu que Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, déclare, au nom du demandeur, se désister de son pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour le 29 août 1994; 2. condamnant le demandeur aux frais de l'action publique exercée à charge du défendeur : Sur le moyen invoqué d'office et libellé comme suit : violation des articles…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 1999 (Belgique). RG P991034N Rechtspraak FR 05/10/1999 - 1 pagina
En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur: a) en ce qui concerne le mémoire déposé par Me René Bützler: Sur le deuxième moyen: Quant à la première branche: Attendu que, en vertu de l'article 453 du Code pénal, sera puni quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture; Que la violation de sépulture est l'acte matériel, volontairement accompli, dirigé non seulement contre le tombeau d'un défunt mais aussi contre l'endroit…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 2002 (Belgique). RG D010016N Rechtspraak FR 13/06/2002 - 1 pagina
., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue par le conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires, telle qu'elle a été notifiée le 21 septembre 2001. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1992 (Belgique). RG 6057 Rechtspraak FR 17/03/1992 - 1 pagina
LA COUR; - Vu la requête signée par Me René Bützler, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 7 novembre 1991, par laquelle Oz Mustafa, peintre, né à Saraycik (Turquie), le 27 novembre 1960, domicilié à Temse, Nijverheidsstraat 6, actuellement détenu, demande la révision de l'arrêt passé en force de chose jugée et rendu par la cour d'appel d'Anvers le 21 décembre 1990, condamnant le requérant à une peine d'emprisonnement de 10 ans et une amende de 25.000 francs, aux frais et à des condamnations accessoires, pour avoir, comme…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M40757/4244 Rechtspraak FR 18/05/2009 - 1 pagina
Michel X. s'est alors rendu avec la police chez René Z. à ..., où ils ont découvert Wendy assassinée de 6 balles dans le corps et celui de René Z. qui s'était suicidé peu de temps après. Suites judiciaires Par ordonnance rendue le 2 mai 2006, la chambre du conseil du Tribunal correctionnel de ... déclare l'action éteinte par le décès de l'auteur des faits.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2003 (Belgique). RG P021228N Rechtspraak FR 30/09/2003 - 1 pagina
R. et consorts, parties civiles, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. J., prévenu, 2. TRANSPORT MICHIELS, s.p.r.l., civilement responsible, 3. Z)RICH INTERNATIONAL BELGIQUE, s.a., partie intervenue volontairement. V. H. A. et consorts, parties civiles, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. J., prévenu, 2. TRANSPORT MICHIELS, s.p.r.l., civilement responsible, 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2000 (Belgique). RG P000365Nt Rechtspraak FR 12/09/2000 - 1 pagina
., prévenu, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre C. J., partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Gand; A.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M40756/4243 Rechtspraak FR 18/05/2009 - 1 pagina
Micel X. s'est alors rendu avec la police chez René Z. à ..., où ils ont découvert Wendy assassinée de 6 balles dans le corps et celui de René Z. qui s'était suicidé peu de temps après. Suites judiciaires Par ordonnance rendue le 2 mai 2006, la chambre du conseil du Tribunal correctionnel de ... déclare l'action éteinte par le décès de l'auteur des faits.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2003 (Belgique) Rechtspraak FR 24/06/2003 - 1 pagina
., partie intervenue volontairement, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. II. P. B., prévenu, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. III. ROYALE BELGE 1994, s.a., partie intervenue volontairement, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.T. A., partie civile, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 1999 (Belgique). RG P971406N Rechtspraak FR 12/01/1999 - 1 pagina
LA COUR, Vu le jugement attaqué rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal correctionnel de Courtrai, statuant en degré d'appel; Attendu que le jugement attaqué ne statue que sur le plan civil; Attendu que Me René Butzler, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom du demandeur se désister du pourvoi sans acquiescement, par acte déposé au greffe de la Cour le 19 octobre 1998; Attendu que le dispositif du jugement attaqué énonce qu'il a été statué "contradictoirement" alors qu'il ressort du procès-verbal de l'audience…