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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0179.N Rechtspraak FR 10/03/2016 - 1 pagina
N° F.14.0179.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C.W. et consorts. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Gand. La demanderesse a déposé un acte de reprise d'instance le 27 août 2015.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0077.N Rechtspraak FR 26/11/2015 - 1 pagina
, Me Jan De Waele, avocat au barreau de Gand, et Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.13.0163.N Rechtspraak FR 12/06/2015 - 1 pagina
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Jachin Van Doninck, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2016 (Belgique). RG P.15.1284.N Rechtspraak FR 04/10/2016 - 1 pagina
., prévenue, demanderesse en cassation, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, Spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2015 (Belgique). RG F.14.0045.N Rechtspraak FR 24/04/2015 - 1 pagina
, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2016 (Belgique). RG P.14.1132.N Rechtspraak FR 28/06/2016 - 1 pagina
, prévenue, demanderesse en cassation, Me Erhard Vermeulen, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.15.0004.N Rechtspraak FR 14/10/2016 - 1 pagina
, Mes Jan Sandra et Stijn Lamote, avocats au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 2016 (Belgique). RG F.14.0167.N Rechtspraak FR 02/09/2016 - 2 pagina's
N° F.14.0167.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du ministre du Budget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. K., 2. H. G. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0038.N Rechtspraak FR 06/03/2015 - 2 pagina's
, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine de Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2014.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2016 (Belgique). RG F.15.0117.N Rechtspraak FR 23/12/2016 - 2 pagina's
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers.…