-
Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.14.0203.N Rechtspraak FR 14/10/2016 - 1 pagina
, Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 2014 (Belgique). RG F.13.0050.N Rechtspraak FR 19/06/2014 - 1 pagina
, Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 février 2014. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2016 (Belgique). RG F.14.0070.N Rechtspraak FR 07/04/2016 - 1 pagina
N° F.14.0070.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre BOUWBEDRIJF J.H. VAN HEUR, s.a., Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.13.0163.N Rechtspraak FR 12/06/2015 - 1 pagina
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Jachin Van Doninck, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Gand.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0179.N Rechtspraak FR 10/03/2016 - 1 pagina
N° F.14.0179.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C.W. et consorts. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Gand. La demanderesse a déposé un acte de reprise d'instance le 27 août 2015.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.15.0003.N Rechtspraak FR 14/10/2016 - 1 pagina
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeshouwer, avocat au barreau de Bruxelles, 2. CORMAFISK, société civile sous forme de s.a. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Gand. Le 1er mars 2016, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2016 (Belgique). RG F.15.0132.N Rechtspraak FR 02/12/2016 - 1 pagina
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0077.N Rechtspraak FR 26/11/2015 - 1 pagina
, Me Jan De Waele, avocat au barreau de Gand, et Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2015 (Belgique). RG F.14.0045.N Rechtspraak FR 24/04/2015 - 1 pagina
, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.15.0004.N Rechtspraak FR 14/10/2016 - 1 pagina
, Mes Jan Sandra et Stijn Lamote, avocats au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Gand.…