Rechtspraak FR 26/03/2002  -  7 pagina's

Sécurité sociale des travailleurs salariés - CHOMAGE - Allocations aux travailleurs en grève - Conditions d'octroi - Autorisation du Comité de gestion - Critères - A.R. 25/11/1991 ; art. 73 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 26 mars 2002 Arrêt prononcé par anticipation R.G. n° 6.781/2000 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Véronique Damanet loco…

Rechtspraak FR 06/06/2006  -  6 pagina's

., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. CONTRE : Monsieur P M domicilié à intimé, comparaissant par Me Catherine Lemair qui remplace Me Suzanne Capiau, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels et des demandes nouvelles. Le jugement dont appel a été notifié le 24 février 2004.…

Rechtspraak FR 03/02/2015  -  7 pagina's

tchèque; AR 25/11/1991, art. 66, 89bis ; AM 26/11/1991, art. 39 ; Loi 19/7/1991, art. 1 et 3 ; AR 16/7/1992, art. 16, 17 et 18 EN CAUSE : Jan Z, domicilié à, partie appelante représentée par Maître Pierre-Philippe RONS, avocat à 6530 THUIN, Place Albert Ier, 10/1 CONTRE : Office National de l'Emploi (en abrégé l'ONEm), dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, partie intimée représentée par Maître Véronique…

Rechtspraak FR 06/09/2005  -  7 pagina's

., établissement public intimé, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Rappel des faits, de la décision et de la procédure en appel ayant abouti à une réouverture des débats. 1.1. Les faits. - Mme CHATEIGNIER, ci-après l'appelante, est de nationalité française et se marie le 8 octobre 1994 avec un citoyen de nationalité belge. Le couple s'installe en Belgique.…

Rechtspraak FR 22/03/2005  -  7 pagina's

., établissement public intimé, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits. - La S.P.R.L. LONNEUX est une société de transports. - En 1987, les actionnaires la cèdent à M.…

Rechtspraak FR 10/11/2016  -  10 pagina's

, Première partie intimée (RG 2015/AN/152 et 2015/AN/157), représentée par Maître Véronique DAMANET qui substitue Maître Robert JOLY, avocat à 5000 NAMUR, avenue Val Saint Georges, 2, 2.…

Rechtspraak FR 05/01/2010  -  12 pagina's

., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. CONTRE : Madame J C intimée, comparaissant personnellement. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…

Rechtspraak FR 01/04/2014  -  12 pagina's

., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 intimé, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats.    MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 3 mai 2013.…