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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M60880/5516 Rechtspraak FR 02/07/2007 - 1 pagina
., Monsieur Philippe X., a été tué de 40 coups de couteau, par un mineur d'âge, nommé Z., réfugié tchétchène. Suites judiciaires Par jugement rendu le 16 novembre 2005, passé en force de chose jugée, la 17ème chambre du Tribunal de la jeunesse de ... réprimande le nommé Z. et le condamne solidairement avec sa mère, Aydayeva T., à payer aux requérants la somme de 4862,99 euros à titre de remboursement des frais funéraires et à chacun d'eux la somme de 6000 euros à titre de dommage moral.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 avril 2010 (Belgique). RG C.08.0532.F Rechtspraak FR 02/04/2010 - 1 pagina
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70635/6043 Rechtspraak FR 05/08/2008 - 2 pagina's
; Philippe X.…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2013 (Liège). RG 2011/RG/1921 Rechtspraak FR 11/12/2013 - 1 pagina
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 11 décembre 2013 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2017 (Belgique). RG C.17.0015.F Rechtspraak FR 13/10/2017 - 2 pagina's
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51051/5045 Rechtspraak FR 04/06/2007 - 2 pagina's
., alors que la requérante, son époux (Philippe X.) et son petit-fils de deux ans et demi (Martin V.) sont présents à leur domicile, plusieurs individus armés et masqués font irruption dans la maison et menacent la famille pour obtenir de l'argent et des bijoux. Philippe X. sera violemment frappé à plusieurs reprises sous les yeux de la requérante et de son petit-fils.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M10-2-0897/7900 Rechtspraak FR 23/01/2013 - 2 pagina's
., a été agressée par le dénommé Philippe Z.. Suites judiciaires Par jugement rendu le 15 mars 2010, la 8ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Philippe Z. à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour diverses préventions de vol avec violences aggravé et, statuant sur le plan civil, le condamne à payer la somme de 20.082,89 euros à titre définitif plus les intérêts légaux.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41086/4407 Rechtspraak FR 10/10/2008 - 2 pagina's
Patricia V. rencontre Philippe Z.. Entre le 1er octobre 1996 et le 30 novembre 1999, Mademoiselle Marie- Chantal X. a été victime de coups et blessures volontaires portés par le dénommé Z. Philippe, compagnon de sa mère. Suites judiciaires Par jugement du 10 mars 1999, le tribunal de la jeunesse de ... a soumis l'ensemble de la fratrie à des directives ou à un accompagnement d'ordre éducatif.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0432.F Rechtspraak FR 05/06/2020 - 1 pagina
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l'…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2005 (Belgique). RG C040264F Rechtspraak FR 28/10/2005 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …