Rechtspraak FR 18/10/2006  -  18 pagina's

La vérification de sécurité qui, à la différence de l'enquête de sécurité, ne peut porter que sur la personne concernée, consiste, à la différence aussi de l'enquête précitée, en la seule consultation et évaluation : - des données figurant au casier judiciaire central, au casier judiciaire communal, aux registres de la population et des étrangers, au registre national et au registre d'attente des étrangers; - des données policières qui sont accessibles aux fonctionnaires de police lors de l'exécution des contrôles d'identité…

Rechtspraak FR 01/03/2011  -  9 pagina's

Il réclame aussi 3 000 EUR pour dommage moral, amplifié par la circonstance qu'il a eu le sentiment d'avoir fait l'objet d'une injustice, d'avoir subi le port d'un bracelet électronique et d'avoir inscrit à son casier judiciaire une condamnation à une peine d'emprisonnement. 41. Le Gouvernement soutient que le dommage matériel ne peut, comme le fait le requérant, être évalué ex aequo et bono.…

Rechtspraak FR 02/09/2009  -  10 pagina's

La Commission se demande s'il est tenu compte de tous les instruments et développements pour l'échange de données dans le troisième pilier comme la Décision-cadre du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres28, et la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale29.…

Rechtspraak FR 27/02/2003  -  10 pagina's

Pour pouvoir aligner pleinement les procédures prévues dans le texte sur la loi de réforme adoptée entre-temps et sur la législation créant les comités sectoriels près la Banque-carrefour des Entreprises et le Casier judiciaire, les adaptations suivantes sont nécessaires : Article 24 sexies nouveau : Cet article précise la composition et les différentes modalités de fonctionnement du Comité de surveillance statistique.…

Rechtspraak FR 12/11/2012  -  10 pagina's

Extrait de casier judiciaire, délivré le 10 octobre 2012; 2. Permis de conduire international belge, renouvelé le 27 octobre 2011 et carte de conducteur; 3. ADR-Certificat de formation pour les conducteurs transportant des matières dangereuses; 4. Permis de conduire de véhicules D-B, D-C1 et l'E-D1, délivré en 1983, reprenant les formations et examens passés; 5. Permis international de conduire marocain, renouvelé le 15 juillet 2001 et valable jusqu'au 15 juillet 2002; 6.…

Rechtspraak FR 14/10/2011  -  10 pagina's

Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'entrepreneur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante : - pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites, - pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité…

Rechtspraak FR 18/01/2006  -  10 pagina's

., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2366/003, p. 6), de l'obligation de procéder à une médiation lorsque des mineurs sont en cause (article 119ter ) et de l'absence d'inscription au casier judiciaire (ibid., DOC 50-2366/001 et 2367/001, p. 7).…

Rechtspraak FR 25/09/2014  -  11 pagina's

L'intimé n'exerce aucune fonction publique ; sa seule qualité de médecin ne justifie nullement le maintien, quelques 20 ans après les faits, de son identité dans l'article mis en ligne ; un tel maintien apparaît illégitime et disproportionné, dès lors qu'il n'apporte aucune plus-value à l'article et est de nature à porter indéfiniment et gravement atteinte à la réputation de l'intimé, lui créant un casier judiciaire virtuel, alors qu'il a non seulement été définitivement condamné pour les faits litigieux et a purgé sa peine…

Rechtspraak FR 22/01/2009  -  11 pagina's

Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'entrepreneur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante : - pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites, - pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité…

Rechtspraak FR 17/06/2008  -  11 pagina's

L'article 63 de la loi précitée prévoit uniquement que les déchéances de l'autorité parentale et les mesures prononcées par les tribunaux de la jeunesse sont mentionnées au casier judiciaire des intéressés et que ces mesures peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires.…