Rechtspraak FR 13/08/2004  -  1 pagina

Par jugement du 6/2/2004, le tribunal correctionnel de condamne le nommé K. à une peine de trois ans d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile en sa qualité d'administrateur provisoire de la personne et des biens de son fils Jean-Philippe, la somme de 5.000 euros à titre provisionnel.…

Rechtspraak FR 23/12/2014  -  1 pagina

., inculpés, demandeurs en cassation, Me Philippe Libeert, avocat au barreau de Furnes, contre 1. F. L., 2. I. V., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…

Rechtspraak FR 12/02/2009  -  1 pagina

Suites judiciaires Par jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal de Police de ... a condamné Philippe Z., pour coups et blessures involontaires envers Vasilia X. et Kévin Y. (prévention qui concerne la requérante), à une peine de travail de 50 heures. Au civil Z. a été condamné à verser à : - Vasilia X. 1 euros provisionnel ; - Kévin Y. 1 euros provisionnel. Le Dr MATAGNE a été désigné comme expert.…

Rechtspraak FR 19/11/1997  -  1 pagina

Sur le pourvoi de Philippe Lignier, prévenu : Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, en ce que, alors que les experts judiciaires avaient estimé à 18 % seulement à compter du 1er janvier 1988 l'incapacité permanente partielle de la défenderesse, l'arrêt décide que le demandeur doit indemniser la défenderesse pour son incapacité permanente à concurrence de 100 %, aux motifs : "qu'il apparaît, toutefois, que les séquelles de l'accident entraînant : - une marche "accompagnée d'une nette boiterie…

Rechtspraak FR 27/01/2006  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …

Rechtspraak FR 17/06/2009  -  2 pagina's

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LES FAITS Le 9 avril 2009, le défendeur a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin. L'auteur de la décision invoque l'article 7, alinéas 1er, 1° et 3°, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.…

Rechtspraak FR 31/05/2007  -  2 pagina's

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…

Rechtspraak FR 10/04/2003  -  2 pagina's

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Le greffier, Le conseiller, …

Rechtspraak FR 30/06/2015  -  2 pagina's

., Philippe M. et Robert B. ne comparaissent pas bien que dûment citées et appelées. 2. La partie défenderesse sur tierce opposition Anne-Marie D. n'est pas présente, mais c'est par erreur qu'elle a été visée par la tierce opposition puisque l'arrêt contre lequel cette tierce opposition est dirigée ne la concerne pas. 3.…

Rechtspraak FR 02/06/2010  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…