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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 octobre 2009 (Belgique). RG M81122/6906 Rechtspraak FR 22/10/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0264/76197 Rechtspraak FR 04/09/2012 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50895/4957 Rechtspraak FR 10/12/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50894/4956 Rechtspraak FR 10/12/2008 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2002 (Belgique). RG D020013N Rechtspraak FR 10/10/2002 - 2 pagina's
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Hof van Cassatie: Arrest van 11 Maart 1992 (België). RG 9779 Rechtspraak NL 11/03/1992 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2007 (Belgique). RG M50995/5021 Rechtspraak FR 16/03/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M61077/5594 Rechtspraak FR 07/04/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50243/4634 Rechtspraak FR 17/03/2008 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 2 avril 2007 (Belgique). RG M41162/4445 Rechtspraak FR 02/04/2007 - 1 pagina