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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M50964/5003 Rechtspraak FR 13/03/2007 - 1 pagina
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Cour d'appel: Arrêt du 2 décembre 1997 (Bruxelles). RG 96QR69 Rechtspraak FR 02/12/1997 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0616/7781 Rechtspraak FR 27/03/2012 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0037 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60801/5481 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60795/5475 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60800/5480 Rechtspraak FR 05/02/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50247/4635 Rechtspraak FR 13/10/2006 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50248/4636 Rechtspraak FR 13/10/2006 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50249/4637 Rechtspraak FR 13/10/2006 - 1 pagina