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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70006/5705

    Rechtspraak FR 10/10/2008  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M10-2-1005/7948

    Rechtspraak FR 03/07/2012  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70326/5884

    Rechtspraak FR 18/12/2009  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50853/4941

    Rechtspraak FR 17/03/2008  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M41181/4459

    Rechtspraak FR 17/03/2008  -  2 pagina's

  6. Chambre d'appel de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG 91241/223

    Rechtspraak FR 11/06/2007  -  3 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M2757/3330

    Rechtspraak FR 02/05/2007  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG 91241/223

    Rechtspraak FR 11/04/2007  -  3 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70491/5970

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  2 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70441/5940

    Rechtspraak FR 18/05/2009  -  2 pagina's