Rechtspraak FR 14/10/1999  -  46 pagina's

Casier, demeurant à 7780 Comines, rue de Ten-Brielen 160 (numéro 1563 du rôle), H. Vermander, demeurant à 7780 Comines, chaussée de Ten-Brielen 24 (numéro 1564 du rôle), E. Collie, demeurant à 7780 Comines, avenue des Chbteaux 11 (numéro 1565 du rôle), M.-J. Bonnier, demeurant à 7780 Comines, rue du Chemin de Fer 20 (numéro 1566 du rôle), J.-M. Houppe, demeurant à 7783 Bizet, rue d'Armentières 278 (numéro 1567 du rôle), P. Marecaux, demeurant à 7780 Comines, avenue Jean Despautère 16 (numéro 1568 du rôle), A.…

Rechtspraak NL 10/03/1998  -  22 pagina's

Bij verzoekschriften van 19 februari 1996 hebben Yvonne Gauthier, Gilbert De Greeve, Ernest Lenaerts, Roger Vanhaeren, Carlo Willems, Freddy Vanattenhoven, Maria Borms, Alfred Casier, Marc Lamoen en Marcel Valgaeren een beroep tot nietigverklaring ingesteld van de beslissingen van de Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen van 21 december 1995 waarbij zij worden aangesteld tot assistent en van de beslissingen van de raad van bestuur van 30 oktober 1995 waarbij hun geen artistieke faam wordt toegekend.…

Rechtspraak FR 10/03/1998  -  23 pagina's

Par requêtes du 19 février 1996, Yvonne Gauthier, Gilbert De Greeve, Ernest Lenaerts, Roger Vanhaeren, Carlo Willems, Freddy Vanattenhoven, Maria-Borms, Alfred Casier, Marc Lamoen et Marcel Valgaeren ont introduit un recours en annulation des décisions du 21 décembre 1995 de la " Vlaamse Autonomie Hogeschool Antwerpen " les désignant en qualité d'assistant et des décisions du 30 octobre 1995 du conseil d'administration ne leur reconnaissant aucune réputation artistique.…

Rechtspraak FR 15/11/2018  -  35 pagina's

Rien de tel pour le demandeur qui dispose d'un casier judiciaire vierge et n'a jamais été condamné à aucune peine pénale. Les griefs anecdotiques retenus par la sentence du 16 mars 2010 s'appropriant les motifs de la sentence du 18 juin 2009 ne peuvent pas légalement justifier - « à eux seuls » - la radiation à vie, surtout que parmi ces griefs se trouvent des critiques du droit de la défense consacré par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et critiques du droit de sa propre défense.…

Rechtspraak FR 06/12/2000  -  27 pagina's

Selon les parties requérantes, on ne saurait d'ailleurs raisonnablement justifier cette distinction par le fait que l'infliction d'une amende administrative est moins déshonorante qu'une amende infligée par le juge pénal et que l'amende n'est pas inscrite au casier judiciaire (arrêt n° 40/97). Les articles 56 à 60 doivent par conséquent être annulés. Il en va de même, selon les parties requérantes, pour les articles 61 et 62, qui sont indissolublement liés aux dispositions décrétales précitées. A.13.1.…

Rechtspraak FR 22/02/2018  -  53 pagina's

délégué accorde l'autorisation de séjour pour autant que l'autorité régionale compétente accorde une autorisation d'occupation provisoire à l'employeur concerné, que l'étranger ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, et pour autant qu'il produise les documents suivants : 1. un passeport ou un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité; 2. un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi; 3. un extrait du casier…