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Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2005 (Liège). RG 2003/RG/414 Rechtspraak FR 15/12/2005 - 3 pagina's
,Chambre, 631/4 - 91-92, p.13; DAL et ANDRÉ-DUMONT, La nouvelle procédure de faillite, in Le nouveau droit du concordat judiciaire et de la faillite, Centre Jean Renauld, p.123, n°5); Plusieurs éléments confortent la thèse défendue par l'appelante qui soutient qu'elle n'a jamais cessé ses paiements et que la décision de faire aveu de faillite a été prise lorsque le réviseur d'entreprises a terminé au début du mois de janvier 2002 un bilan prévisionnel de l'entreprise au 30 novembre 2001 qui a révélé qu'il n'y avait plus d'espoir…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2002 (Liège (Liège)). RG 6.888/01 Rechtspraak FR 10/01/2002 - 4 pagina's
CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 intimé, comparaissant par Me Jean-François Macours loco Me André-Marie Servais, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 avril 2002 (Liège (Namur)). RG 6.796/00 Rechtspraak FR 22/04/2002 - 4 pagina's
., dont le siège social est établi boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 BRUXELLES APPELANT, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, Avocat, CONTRE : D.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 novembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8314/07 Rechtspraak FR 18/11/2008 - 4 pagina's
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, assistés lors de la signature de M.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 16 mai 2006 (Mons (Mons)). RG 1174004M Rechtspraak FR 16/05/2006 - 9 pagina's
La demande d'assistance judiciaire Elle consiste à entendre désigner le Docteur André en qualité de médecin-conseil et accorder au demandeur le bénéfice de l'assistance judiciaire aux fins de prendre en charge les frais et honoraires du Docteur André. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 2014 (Liège). RG 2011/RG/915 Rechtspraak FR 22/04/2014 - 17 pagina's
André G. invoque le bruit. 1.2.1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 janvier 2011 (Belgique). RG 14/2011 Rechtspraak FR 27/01/2011 - 4 pagina's
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 203.043 du 19 avril 2010 en cause de l'ASBL « Radio Tienen » et André Depré contre l'Etat belge, en présence de la SCRL « Société de l'industrie musicale » (S.I.M.I.M.), partie intervenante, et de la SCRL « Association pour la perception, la répartition et la défense des droits des artistes interprètes et exécutants » (URADEX), requérante en intervention, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2003 (Liège (Namur)). RG 7101/2002 Rechtspraak FR 24/06/2003 - 5 pagina's
André BARREAU, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE TROIS par les mêmes, à l'exception de M. Bernard VANASSCHE et de M. André BARREAU remplacés pour le prononcé uniquement par respectivement MM.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2006 (Liège (Namur)). RG 7892-05 Rechtspraak FR 25/04/2006 - 4 pagina's
., intimé, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 22 juin 2005. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 11 juillet 2005. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits. - Du 15 mai au 23 mai 2001, du 28 mai au 31 mai 2001 et le 31 juillet 2001, M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2009 (Bruxelles). RG 2007/AR/362 Rechtspraak FR 14/01/2009 - 4 pagina's
André, 3. D. Jeanne, conjoints domiciliés ensemble à ... 4. D. Catherine domiciliée à ... 5. La S.A. DVP INVEST dont le siège social est établi à ... 6. G. Patrick, 7. Madame G., domiciliés ensemble à ... 8. S. Jean-François, 9. L. Nathalie domiciliés ensemble à ...…