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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2017 (Belgique). RG C.14.0189.N Rechtspraak FR 10/03/2017 - 1 pagina
Traduction établie sous le contrôle du président de section Beatrijs Deconinck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Le greffier, Le président de section, …
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2016 (Belgique). RG S.16.0020.N Rechtspraak FR 12/09/2016 - 1 pagina
Par ces motifs, La Cour, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2013 (Belgique). RG F.12.0094.N Rechtspraak FR 25/02/2013 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 2006 (Belgique). RG C030584N Rechtspraak FR 27/10/2006 - 12 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Londers, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2012 (Belgique). RG D.11.0010.N Rechtspraak FR 05/04/2012 - 1 pagina
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2014 (Belgique). RG S.12.0108.N Rechtspraak FR 27/01/2014 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2014 (Belgique). RG F.11.0167.N Rechtspraak FR 16/01/2014 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2011 (Belgique). RG C.10.0493.N Rechtspraak FR 10/11/2011 - 1 pagina
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique). RG F.12.0079.N Rechtspraak FR 19/12/2013 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2012 (Belgique). RG S.11.0101.N Rechtspraak FR 26/11/2012 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…