Rechtspraak FR 20/01/2015  -  4 pagina's

Compense les dépens d'appel entre d'une part, Martina S. et Marie-Paule S., et d'autre part, Erika C-T., en sorte que ces parties supporteront leurs dépens d'appel, chacune succombant sur quelques chefs. Condamne la SPRL BLL aux dépens d'appel de Martina S. et Marie-Paule S. liquidés à l'indemnité de procédure de base de 990 euro (demande de 5.000,01 euro à 10.000,00 euro ).…

Rechtspraak FR 03/07/2012  -  3 pagina's

., conseil de la requérante expose que La Commission n'est pas tenue par l'autorité de la chose jugée de la décision judiciaire, il faut cependant avoir à l'esprit qu'une telle décision a été prononcée après un délibéré effectué par un Magistrat professionnel qui n'a pas manqué d'examiner toutes les pièces du dossier répressif et n'a pas manqué davantage de se prononcer sur la réalité des faits; Le rapport d'expertise dressé par Madame Martine V., psychologue, déléguée à cette fonction par le Parquet, a mis…

Rechtspraak FR 18/11/2009  -  2 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…

Rechtspraak FR 05/06/2009  -  2 pagina's

Exposé des faits Le 16 novembre 2001, Martine Z. force un barrage de police dont le requérant, inspecteur de police à ..., fait partie. Ignorant les injonctions des policiers, Z. fonce avec son véhicule en direction des policiers. Pour arrêter le véhicule, les policiers (dont le requérant) font feu dans les pneus. Lors des échanges de coups de feu, le requérant est blessé au coude par balle, balle provenant d'un tir d'un pistolet mitrailleur UZI utilisé par un de ses collègues.…

Rechtspraak FR 26/03/2010  -  2 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…

Rechtspraak FR 11/05/2004  -  2 pagina's

., inculpé, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges et Me Martine De Roeck, avocat au barreau d'Anvers. tous contre 1. CREYF'S INTERIM, société anonyme, 2. DEM ASS., société anonyme, parties civiles, Mes Chris Van Olmen et Johan Scheurs, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 janvier 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II.…

Rechtspraak FR 27/03/2019  -  2 pagina's

., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2019, sous le numéro 2019/660, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.…

Rechtspraak FR 04/09/2008  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Rechtspraak NL 25/05/1989  -  1 pagina

Rechtspraak FR 18/06/2009  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. M.J. Massart M. Regout S. Velu A. Fettweis D. Batselé P. Mathieu …