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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 8 novembre 2006 (Belgique). RG 43/2006 Rechtspraak FR 08/11/2006 - 9 pagina's
L' administrateur, Le vice-président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 avril 2007 (Belgique). RG 17/2007 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 8 pagina's
L'administrateur, Le président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 avril 2007 (Belgique). RG 16/2007 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 9 pagina's
L'administrateur, Le président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Arrêt du 23 mars 2011 (Belgique). RG 9/2011 Rechtspraak FR 23/03/2011 - 9 pagina's
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 1 octobre 1997 (Bruxelles). RG 96AR3220 Rechtspraak FR 01/10/1997 - 4 pagina's
Willems werd betekend aan het Wegenfonds strekte er toe de veroordeling te bekomen van laatstgenoemde tot betaling van 4 706 692 frank, te vermeerderen met de gerechtelijke interest. De gevorderde som betrof twee betalingsaanvragen die op 1 juli 1985 door de gefailleerde waren gericht aan het Wegenfonds ten bedrage van 268 746 frank en 4 437 946 frank. De aanvragen betroffen uitgevoerde werken voor twee gebouwen gelegen naast de E10 te Brecht : een Rijkswachtgebouw en een Regiegebouw.…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2015 (Bruxelles). RG 2007 AR 2648 Rechtspraak FR 27/02/2015 - 12 pagina's
Willem greffier, L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché …
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Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 2017 (Liège (Liège)). RG 2017/AL/100 Rechtspraak FR 03/11/2017 - 8 pagina's
Willems (non identifiée), Mme C. W, sa sœur, par virements et des crédits « salle de visite » outre deux versements émanant de la prison de Lantin (365.21 euro le 18.02.2015 et 82.88 euro le 03.03.2015), les versements réguliers représente une moyenne mensuelle de 115.83 euro (1390 euro /12) -Mr W. présente un budget mensuel de ses dépenses d'un total de 127.76 euro (accès télévision, PC, hygiène personnelle, entretien, alimentaire, médical et administratif), hors frais de suivi psychologique. III.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 30 septembre 2009 (Liège). RG 380.223 Rechtspraak FR 30/09/2009 - 9 pagina's
Des pièces figurant au dossier, le tribunal doit bien constater que monsieur WILLEM ne démontre pas que sa volonté de requalifier sa relation de travail en relation de travail subordonné est née avant la fin de l'exécution de ses prestations : cette demande (ou cette éventualité) n'est apparue pour la première fois que par le courrier de son conseil du 14/11/2008) alors que la relation de travail a débuté en 1987 sous le statut indépendant, et que ce statut a été formalisé de la manière la plus claire en 2003.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 7 février 2007 (Belgique). RG 04/2007 Rechtspraak FR 07/02/2007 - 8 pagina's
L'administrateur, Le vice-président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 2005 (Liège (Liège)). RG 31835-03 Rechtspraak FR 24/03/2005 - 8 pagina's
WILLEMS, révèle que l'intéressée lui a exposé à nouveau la même version. Il apparaît aussi qu'elle y a ajouté une précision : tandis qu'elle courait pour chercher le brancard, elle a accompli le faux mouvement en se retournant pour voir si sa collègue la suivait. Dans un rapport du 17 février 1998, le docteur C. CASTERMANS, rhumatologue au C.H.R., qui a examiné Mme H..., a au demeurant indiqué, dans le même sens, que ce faux mouvement a consisté dans un mouvement de rotation, suivi d'une douleur vive au genou gauche.…